CTX PROTECTION SOCIALE, 28 mars 2025 — 23/00543

N° RG 23/00543 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYU2

88H

MINUTE N° 25/558

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28 mars 2025 __________________________

AFFAIRE :

[I] [U]

C/

[11]

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N° RG 23/00543 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYU2

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CC délivrées le: à M. [I] [U]

Me Myriam SEBBAN

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Copie exécutoire délivrée le: à Me Françoise PILLET TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 5]

Jugement du 28 mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs, M. Vincent GUILBERT, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience publique du 14 janvier 2025 assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [U] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Myriam SEBBAN, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

[8] ([11]) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/00543 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYU2

EXPOSÉ DU LITIGE [I] [U], exerçant en qualité de Masseur-kinésithérapeute, a fait l’objet d’un contrôle de tarification par la [8] sur réquisition du substitut du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de SAINTES (17) transmise par la Brigade de Recherches de JONZAC le 18 Mars 2020. Ayant constaté des anomalies dans sa facturation pour des actes réalisés entre Août 2015 et Février 2020, la Caisse lui a adressé le 27 Juillet 2020 une notification de prestations indues d’un montant total de 34.850,21 Euros. Le 27 Août 2020, une plainte a été déposée par la Caisse à son encontre pour des faits d’escroquerie et de fraude auprès des services de gendarmerie. À la même date, un signalement a été adressé au [12], département d’exercice du professionnel de santé. Par courrier recommandé en date du 2 Octobre 2020, [I] [U] a contesté l'indu notifié. Par courrier recommandé adressé le 11 Décembre 2020, [I] [U] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE (17) afin de contester la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la [8], de sa contestation de l’indu de prestations d’un montant de 34.850,21 Euros. Par jugement rendu le 24 Mars 2022, le Tribunal Correctionnel de SAINTES a, notamment : - relaxé [I] [U] pour les faits d’exercice illégal de la profession de médecin commis du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2019 à [Localité 15], - déclaré [I] [U], coupable de [Localité 14] par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit commis du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2019 à [Localité 15], et d'ESCROQUERIE faite au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme en charge d’une mission de service public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu commis du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2019 à [Localité 15], - condamné [I] [U] à un an d’emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS, [… avec] sursis total, - condamné [I] [U] au paiement d’une amende de trente mille euros (30.000 Euros), […] - ordonné à l’encontre d’[I] [U] la confiscation des sommes saisies, […] - déclaré [I] [U] responsable du préjudice subi par la [8], partie civile, […] - débouté la [8], partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - en outre, condamné [I] [U] à payer à la [8], partie civile, la somme de trois cents euros (300 Euros) au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. [I] [U] a fait appel de cette décision. Par jugement rendu le 14 Février 2023, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître du recours formé par [I] [U] et a renvoyé la cause et les parties devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX. Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a été saisi le 6 Avril 2023, suite à la transmission des pièces constitutives du dossier d’[I] [U]. L’affaire a été appelée en mise en état le 3 Octobre 2024, avant d’être fixée à plaider à l’audience du 14 Janvier 2025. * * * * Par conclusions responsives et récapitulatives de son Conseil, soutenues oralement lors de l’audience, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [I] [U] demande au tribunal, au visa des articles L.133-4, R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1302 et suivants, 1353 et suivants du Code Civil, 9 et 132 et suivants du Code de Procédure Civile, L.4312-1 du Code de la Santé Publique, de : - le recevoir en son recours et