5ème CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 24/02022

N° RG 24/02022 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3AH CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 24/02022 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3AH

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

Société CAISSE REGIONALDE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUI TAINE

C/

[D] [U]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL C.A.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 30 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE 106 quai de Bacalan 33300 BORDEAUX

représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [U] né le 30 Août 1963 à LIBOURNE de nationalité Française 1, Boniot 33420 SAINT-JEAN DE BLAIGNAC

défaillant

Monsieur [D] [U] est associé du Groupement Foncier Agricole du domaine de Lionne, ayant pour activité la culture de la vigne.

Le Groupement Foncier Agricole s’est vu consentir plusieurs concours bancaires par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine pour les besoins de son activité professionnelle, comme suit : - le 03 août 2011 : une ouverture de crédit en compte courant d’un montant de 30.000 €, au taux annuel variable de 4,7190 %, avec cautionnement solidaire de Monsieur [U] dans la limite de 39 000 €, - le 30 octobre 2014 : un prêt d’un montant de 160.000 €, au taux de 4,22 %, remboursable en 180 mensualités, avec cautionnement solidaire de Monsieur [U] à hauteur de 208.000 €, - le 15 septembre 2017 : un prêt d’un montant de 36.000 €, au taux de 2,57 %, pour l’acquisition de matériel agricole, remboursable sur 84 mois, avec cautionnement solidaire de Monsieur [U] dans la limite de 46.800 €, - le 11 avril 2019 : un prêt aux fins de trésorerie à hauteur de 44.000 €, au taux de 3,90 %, remboursable en 84 mensualites, avec cautionnement solidaire de Monsieur [F] dans Ia limite de 57 200 €, - le 4 decembre 2020 : un crédit de tresorerie à hauteur de 186.000 €, au taux de 4,25 %, avec cautionnement solidaire de Monsieur [F] a hauteur de 241.800 €.

Par jugement en date du 03 janvier 2022, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard du Groupement Foncier Agricole du domaine de Lionne.

Le Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine a déclaré ses créances au passif de la procédure.

Par courrier du 08 septembre 2023, le Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a informé Monsieur [U] de la procédure ouverte à l’égard du Groupement Foncier Agricole du domaine de Lionne, du montant des créances dues au 08 septembre 2023, et lui a notifié ne pas exclure prendre des mesures conservatoires à son encontre. Les créances déclarées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ont été admises au passif du Groupement Foncier Agricole du domaine de Lionne à hauteur de : - 41.585,68 € au titre de l’ouverture de crédit sur compte courant en date du 03 août 2011, - 98.630,38 € au titre du prêt d’un montant de 160.000,00 € en date du 30 octobre 2014, - 17.244,56 € au titre du prêt d’un montant de 36.000 € en date du 15 septembre 2017, - 30.404,07 € au titre du prêt de 44.000 €aux fins de trésorerie en date du 11 avril 2019, - 186.281,55 € au titre du crédit de trésorerie en date du 4 décembre 2020.

Un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en date du 22 décembre 2023.

Par ordonnance en date du 28 février 2024, le juge de l’exécution a autorisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant à Monsieur [U].

Les inscriptions ont été déposées auprès du Service de la publicité foncière de Libourne 1 et ont été dénoncées à Monsieur [U] par acte de commissaire de justice du 07 mars 2024.

Par acte en date du 07 mars 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a assigné Monsieur [D] [U] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. N° RG 24/02022 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3AH

Elle demande au Tribunal de : - condamner Monsieur [D] [U] à lui payer les sommes de : o au titre de l’ouverture de crédit en compte courant, la somme de 41.585,68 €, outre intérêts au taux légal, o au titre du prêt de 160.000 €, la somme de 98.630,38 € arrêtée au 3 janvier 2022, outre intérêts à 7,22 %, o au titre du prêt de 36.000 €, la somme de 17.244,56 € arrêtée au 3 janvier 2022, outre intérêts à 5,57 %, o au titre du prêt de 44.000 €, la somme de 30.404,07 €, arrêtée au 3 janvier 2022, outre intérêts a 6,90 % a compter du 13 septembre 2023, o au titre du billet de trésorerie de 186.000 €, la somme de 186.281,55 €, outre intérêts à 7,25 %, - ordon