5ème CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 24/02156

N° RG 24/02156 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3EX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50D

N° RG 24/02156 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3EX

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[V] [J]

C/

S.A.S. Saint Herblain Automobiles Distribution (SHAD)

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Dominique LAPLAGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 30 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [V] [J] né le 07 Mai 1980 à ROCHEFORT (17) de nationalité Française 30, rue Mondon 33110 LE BOUSCAT

représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. Saint Herblain Automobiles Distribution (SHAD) SAS inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 444 538 425, au capital de 295400€, dont le siège est situé 20, rue Piliers de la Chauvinière – 44800 SAINT HERBLAIN, assignée en son établissement secondaire DISTINXION Bordeaux, 6 rue de Campilleau - 33 520 BRUGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, assignée en son établissement secondaire 6 rue de Campilleau 33520 BRUGES

Non comparant, non représenté Le 05 avril 2023, Monsieur [V] [J] a signé, auprès de Distinxion Bordeaux (nom commercial de la société Saint Herblain Automobiles Distribution) un bon de commande pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion Kia Sportage 1.6 CRDI MHEV 48V 136CH DCT Business, immatriculé 6590 LRF, mis en circulation le 18 juin 2021, pour un prix de 27.500€. Il a été mentionné sur le bon de commande que le véhicule commandé était classé 1 concernant le certificat Crit’Air. Le prix a été payé par Monsieur [J] le jour même.

Le certificat de cession a été signé le 08 avril 2023.

La certificat d’immatriculation a été délivré le 16 juin 2023, le véhicule étant alors immatriculé GP-199-PG.

Par facture du 20 juin 2023, un certificat de classement en Crit’Air 2 a été établi concernant le véhicule.

Par courrier recommandé du 24 août 2023 distribué le 25 août 2023, Monsieur [J] a mis en demeure Distinxion Bordeaux d’exécuter dans un délai de 15 jours l’obligation lui incombant de délivrer un véhicule conforme aux spécifications contractuelles, et à défaut d’exécution dans le délai imparti, lui a notifié son intention de “poursuivre l’exécution forcée de l’obligation conformément aux articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil”.

Par mail du 05 septembre 2023, Distinxion Bordeaux a proposé des véhicules Nissan Qashqai Crit’Air 1 à Monsieur [J], pour remplacer le véhicule délivré. Aucun accord n’a été trouvé entre les parties.

Par courrier en date du 04 octobre 2023, la GMF, protection juridique de Monsieur [J], faisant état du non respect de la garantie de conformité prévue par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, a enjoint Distinxion de remplacer le véhicule délivré par un véhicule conforme au bon de commande signé par les parties. Elle l’a également enjoint d’indemniser Monsieur [J] à hauteur de 5.000,00 € au titre du préjudice résultant pour ce dernier d’une la perte de chance, lors de la vente future de son véhicule dont la valeur serait diminuée du fait de sa classification Crit’Air 2. La GMF a précisé que sans retour dans le délai de huit jours, des démarches judiciaires seraient entamées.

D’autres véhicules ont été proposés à Moinsieur [J], notamment de marque Kadjar et 3008, ce dernier déclinant ces propositions.

Une médiation a été tentée entre les parties à l’initiative de Monsieur [J], mais cette médiation n’a pas abouti.

Par acte en date du 14 mars 2024, Monsieur [J] a assigné la société Saint Herblain Atomobiles Distribution devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Il demande au Tribunal de : - retenir l'existence d'un défaut de délivrance par la société Saint Herblain Automobiles Distribution au préjudice de Monsieur [V] [J] au titre de la vente du véhicule d'occasion de marque Kia, de type Sportage 1.6 CRDI MHEV 48V 136CH DCT Business, - retenir en conséquence la responsabilité de la société Saint Herblain Automobiles Distribution au profit de Monsieur [V] [J], - condamner la société Saint Herblain Automobiles Distribution à payer à Monsieur [V] [J] la somme de 10.500 € à titre de dommages et intérêts, N° RG 24/02156 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3EX

- condamner la société Saint Herblain Automobiles Distribution à payer à Monsieur [V] [J] la somme de 3.000,00 € a titre d'indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir recu de