7ème CHAMBRE CIVILE, 26 mars 2025 — 23/07815

N° RG 23/07815 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGRL

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 MARS 2025 50G

N° RG 23/07815 N° Portalis DBX6-W-B7H- YGRL

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[U] [J] [A] [E] [D] [Y] [G] épouse [E] [Z] [U] [E] [H] [N] [E] [I] [M] [E] [V] [L] [E] C/ SAS CITY FINANCES

[B] le : à SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT AARPI RIVIÈRE-de KERLAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, Magistrat rapporteur,

Lors du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire,

En présence de madame [L] NICOLAS-DICHARRY, Magistrat en formation qui a participé aux débats avec voix consultative en cours de délibéré.

Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 29 janvier 2025

Monsieur QUESNEL, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [U] [J] [A] [E] né le 23 février 1948 à [Localité 25] (CHER) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9]

représenté par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [D] [Y] [G] épouse [E] née le 18 mars 1950 à [Localité 19] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Z] [U] [E] né le 14 octobre 1974 à [Localité 18] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité Française [Adresse 20] [Adresse 22] [Localité 2] (THAÏLANDE)

représenté par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [H] [N] [E] né le 13 avril 1978 à [Localité 26] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 11]

représenté par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [I] [M] [E] née le 30 mars 1981 à [Localité 23] (YVELINES) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [V] [L] [E] né le 07 mai 1984 à [Localité 24] ([27]) de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 6]

représenté par Me Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/07815 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGRL

DÉFENDERESSE

SAS CITY FINANCES [Adresse 12] [Localité 8]

représentée par Me Vianney LE COQ de KERLAND de l’AARPI RIVIÈRE-de KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [E] et Madame [D] [G] épouse [E] sont usufruitiers d’un bien immobilier situé à [Adresse 16], cadastré section AN n°[Cadastre 4], consistant en une parcelle sur laquelle est édifiée une maison ancienne. Leurs enfants, Monsieur [Z] [E], Monsieur [H] [E], Madame [I] [E], Madame [V] [E], sont quant à eux, nus propriétaires dudit bien. Par acte notarié reçu le 07 juillet 2021, par Maître [O], notaire à [Localité 21], l’indivision familiale [E] a consenti à la SAS CITY FINANCES une promesse unilatérale de vente du bien au prix de 679.000 euros pour une durée expirant le 30 juin 2022, sous réserves de prorogations énoncées dans l’acte et sous la condition suspensive particulière de l’obtention d’un permis d’aménager exprès valant autorisation de démolir, purgé de tout recours et tout retrait. Précision faite que cette promesse s’inscrivait dans un projet de démolition du bâti existant et de l’aménagement de 12 lots de terrains à bâtir. Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 67.900 euros était prévue dans l’acte. Ladite promesse unilatérale était prorogée, par deux fois, au moyen d’un premier avenant du 05 janvier 2022, puis d’un second du 29 mai 2022, repoussant le délai d’expiration de la promesse au 15 décembre 2022. Exposant n’avoir pu obtenir ni la régularisation de l’acte authentique, ni le paiement de la somme due au titre de la clause pénale prévue au contrat, et ce, sous la responsabilité fautive de la société bénéficiaire, les consorts [E] ont fait assigner la société CITY FINANCES par acte du 19 septembre 2023, aux fins : De déclarer recevables et bien fondés les époux [E] et leurs quatre enfants,De constater la défaillance de la condition suspensive liée au permis d’aménager valant permis de démolir,De constater que la société CITY FINANCES s’est montrée négligente et de mauvaise foi dans l’exécution de la promesse de vente,De déclarer que la condition suspensive relative à l’obtention du permis d’aménager est réputée réalisée,De constater que la société CITY FINANCES a fait perdurer de manière injustifiée et préjudiciable l’immobilisation du bien im