5ème CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 23/04910

N° RG 23/04910 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4TQ CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56C

N° RG 23/04910 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4TQ

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[L] [Y], [P] [Y]

C/

Société CARROSSERIE [I]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 30 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

Monsieur [L] [Y] Monsieur [L] [Y], né le 24.11.1989 à LESPARRE MEDOC (33340), de nationalité française, consultant, domicilié 4 impasse Maurice - lieudit Leyssac - 33180 SAINT ESTEPHE né le 24 Novembre 1989 à LESPARRE MEDOC de nationalité Française 4 impasse Maurice lieudit Leyssac 33180 SAINT ESTEPHE

Monsieur [P] [Y] Monsieur [P] [Y], né le 27.06.1983 à BORDEAUX (33000), de nationalité française, entrepreneur, domicilié 75 rue du Médoc - lieudit Leyssac - 33180 SAINT ESTEPHE né le 27 Juin 1983 à de nationalité Française 75 rue du Médoc lieudit Leyssac 33180 SAINT ESTEPHE

Tous deux représentés par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 23/04910 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4TQ

DÉFENDERESSE Société CARROSSERIE [I] Société CARROSSERIE [I], Société immatriculée au RCS 791 216 773 dont le siège social est 17 RTE DE BOURGUEYRAUD 33340 GAILLAN-EN-MEDOC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défaillant

Le 26 novembre 2002, Monsieur [E] [Y] a acquis un véhicule neuf Jeep Cherokee, immatriculé 2369-QZ-33 pour un prix de 21.954,01 €.

Le véhicule a été accidenté en 2011 et la société MMA, en qualite d’assureur de Monsieur [Y], a diligenté une expertise confiée à la Société Aquitaine Expertises.

Lors de l’expertise, l’expert a constaté que le véhicule n’était plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité et a procédé à l'ouverture d'une procédure Véhicule Gravement Endommagé (VGE) en application de l’article L.327-5 du code de la route.

Au terme de cette expertise, le véhicule a été considéré comme économiquement non réparable même si techniquement réparable.

La Direction de la modernisation et de l’action territoriale a adressé un courrier en date du 4 octobre 2011 à Monsieur [Y], l’informant que le véhicule ne pourra être remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile inscrit sur la liste nationale prévue à l’article L.326-3 du code de la route certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ce conformément aux dispositions de l’article R.327-3-III et IV du code de la route.

La société MMA, au regard de l’analyse de l’expert, a versé la somme de 7.440,00 € à Monsieur [Y] à titre d’indemnisation le 31 octobre 2011.

Monsieur [Y] a alors racheté le véhicule afin de procéder lui-même aux réparations et a confié pour ce faire le véhicule à la carrosserie [I] en septembre 2011. Aucun devis n’a été signé.

La Carrosserie [I] a accepté de mandater un expert privé en la personne de Monsieur [C] [X], expert de la société Herm-ex afin de valider la procédure “Véhicule Gravement Endommagé”, après le début des travaux.

Le véhicule est resté au sein de la société Carrosserie [I], entre 2011 et le 1er août 2017. Ladite société a elle même envoyé le véhicule au sein de la SARL Médoc Pneu Setin Fils pour un contrôle de géométrie en 2016.

Monsieur [Y] a lui même procédé à l’achat de pièces pour le véhicule.

La nécessité d’un contrôle technique après reprise de travaux a été relevé par Autosur le 28 novembre 2016.

La société Carrosserie [I] a adressé le véhicule au garage Impérial à Lesparre-Médoc pour que des travaux soient effectués.

Autosur n’a alors plus relevé aucun défaut sur le véhicule lors de la contre visite en date du 19 janvier 2017.

Par courrier en date du 04 juillet 2017, Monsieur [Y] a mis en demeure la Carrosserie [I] de lui adresser la facture des réparations qu’il a effectuées, afin de permettre le dégel de la carte grise, sous deux jours.

Ne parvenant pas à obtenir ce document de la part de la société Carrosserie [I], Monsieur [Y] a mandaté le cabinet Herm Ex SAS afin qu'il obtienne le dégel de la carte grise, sans succès.

Monsieur [Y] a récupéré son véhicule le 1er août 2017 et a fait procédé à diverses réparations en août 2017, celui-ci présentant des désordres. Par ailleurs, le véhicule n’était toujours pas apte à circuler, tel que cela ressortait du certificat de situation administrative détaillé en date du 03 novembre 2017 mentionnant que l’immatriculation était toujours suspendue, depuis le 29 septembre 2011.

Un