PPP Référés, 21 mars 2025 — 24/01372

Du 21 mars 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01372 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMHN

[T] [N], [R] [G] [B] épouse [N]

C/

[I] [D]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à M. et Mme [N]

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 mars 2025

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [N] né le 27 Janvier 1935 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5]

Madame [R] [G] [B] épouse [N] née le 03 Mars 1934 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 5]

Tous deux représentés par leur fils [L] [N], muni d’un pouvoir de représentation

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 7]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Juillet 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2017, Monsieur [T] [N] et Madame [R], [G] [N] née [B] ont donné à bail à Monsieur [I] [D] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 9] ainsi qu'un emplacement de stationnement n°75 situé à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice du 26 avril 2024, Monsieur [T] [N] et Madame [R] [N] ont fait délivrer à Monsieur [I] [D] un commandement de payer la somme de 2.330 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024, Monsieur et Madame [N] ont assigné Monsieur [I] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 20 septembre 2024 aux fins :

- De constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location consentie à Monsieur [I] [D] par Monsieur et Madame [N] suivant contrat de location sus vanté et ce, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du 9 juillet 2024, - D'ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sis [Adresse 3] à [Localité 9], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique, - Dire que faute par lui de le faire, Monsieur [T] [N] et Madame [R], [G] [N] née [B] pourront faire procéder à l'expulsion tant de Monsieur [I] [D] que de toutes personnes et de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique, - De le condamner à payer à Monsieur et Madame [N], à titre provisionnel la somme de 3926 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus au 9 juillet 2024, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux,

- De le condamner à payer à Monsieur et Madame [N] la somme de 800.00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - D'autoriser Monsieur et Madame [N] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à ses frais, risques et périls, - De le condamner, suivant les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement et de l'assignation.

Lors de l'audience du 20 septembre 2024, Monsieur [T] [N] et Madame [R] [N] née [B], régulièrement représentés, exposent que la dette locative s'élève désormais à la somme de 4.875 euros au jour de l'audience du 20 septembre 2024 et confirment les termes de leur demande initiale.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 22 novembre 2024.

L'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience 24 janvier 2025 en raison de l'absence de contrat de bail produit aux débats.

Lors de l'audience du 24 janvier 2025, Monsieur [T] [N] et Madame [R], [N] née [B], régulièrement représentés, maintiennent leur demande initiale.

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [I] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [I] [D] n’a pas répondu à la convocation du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution d