5ème CHAMBRE CIVILE, 27 mars 2025 — 24/03192

N° RG 24/03192 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBB3 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50B

N° RG 24/03192 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBB3

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[P] [K], [U] [K]

C/

Société BONENFANTCOMERCIALIZACAO E EXPLORACAO DE MADEIRAS, UNIPESSOAL

Grosses délivrées le

à Avocats : l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré Isabelle SANCHEZ,

Juge unique de dépôt du 30 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

Monsieur [P] [K] né le 20 Août 1950 à TILH (40360) 30 chemin de Pedoucasse 40360 TILH

Monsieur [U] [K] né le 22 Mai 1953 à TILH (40360) 3280 route d’Orthez 40360 TILH

Tous deux représentés par Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société BONENFANTCOMERCIALIZACAO E EXPLORACAO DE MADEIRAS, UNIPESSOAL dont le siège administratif est situé 5 allée des Genêts 33114 LE BARP [B] [X] [S] [N] [H] (PORTUGAL) Défaillant

Messieurs [P] et [U] [K] sont propriétaires de plusieurs parcelles plantées de bois sur les communes de Saint-Girons, Bonnut, Tilh et Castel-Sarrazin.

Par acte sous seing privé en date du 24 juin 2019, la société société Bonenfant Comercializaçao e Exploraçao de Madeiras, Unipessoal (BCEM) a acquis du bois auprès de [P] [K]. Par acte sous seing privé du même jour, ladite société a également acquis du bois auprès de [U] [K].

Par acte sous seing privé du 22 août 2019, la société Bonenfant Comercializaçao e Exploraçao de Madeiras, Unipessoal (BCEM) a acquis du bois auprès de Messieurs [P] et [U] [K], vendant conjointement ledit bois.

Des paiements sont intervenus entre 2019 et 2020.

Par courrier recommandé en date du 13 mars 2023, distribué le 15 mars 2023, adressé à la BCEM, Messieurs [P] et [U] [K] ont sollicité le paiement des sommes dues au titre de la vente de bois, comme suit : - au titre du contrat du 22 août 2019, la somme de 2.476,00 € à Monsieur [P] [K], - au titre du contrat du 22 août 2019, la somme de 3.590,00 € à Monsieur [U] [K], - au titre du contrat du 24 juin 2019, la somme de 2.372,00 € à Monsieur [P] [K], - au titre du contrat du 24 juin 2019, la somme de 2.240,00 € à Monsieur [U] [K], - au titre d’un contrat verbal en date d’août 2019, la somme de 297,50 € à Monsieur [P] [K], - au titre d’un contrat verbal en date d’août 2019, la somme de 297,50 € à Monsieur [U] [K], Soit la somme total de 5.145,50 € pour Monsieur [P] [K] et la somme totale de 6.127,50 € pour Monsieur [U] [K].

Par courriers des 05 et 11 juillet 2023, Pacifica, intervenant en qualité d’assureur de Protection juridique de Monsieur [P] [K], a mis en demeure la société BECM de régler la somme de 5.145,50 € à Monsieur [P] [K] sous 10 jours.

Par acte en date du 21 septembre 2023, Messieurs [P] et [U] [K] ont assigné la société Bonenfant Comercializaçao e Exploraçao de Madeiras, Unipessoal (BCEM) devant le Pôle protection et proximité d’Arcachon.

Ils demandent au Tribunal de : - condamner la société Bonenfant Comercializaçao e Exploraçao de Madeiras, Unipessoal (BCEM) à payer à Monsieur [P] [K] la somme de 5.145,50 € au titre du bois vendu mais non soldé, - condamner la société Bonenfant Comercializaçao e Exploraçao de Madeiras, Unipessoal (BCEM) à payer à Monsieur [U] [K] la somme de 6.127,50 € au titre du bois vendu mais non soldé, - condamner la société Bonenfant Comercializaçao e Exploraçao de Madeiras, Unipessoal (BCEM) à payer à Messieurs [U] et [P] [K] la somme de 1.500,00 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Les demandeurs se prévalent de la force obligatoire des contrats de vente, aux fins de demande tendant à l’exécution forcée par la société Bonenfant Comercializaçao e Exploraçao de Madeiras, Unipessoal (BCEM) de son obligation de paiement, au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1650 et 1651 du Code civil.

Par jugement du 06 février 2024, le tribunal de proximité d’Arcachon a déclaré le Tribunal Judiciaire de Bordeaux compétent pour connaître le litige opposant Messieurs [P] et [U] [K] et la société Bonenfant Comercializaçao e Exploraçao de Madeiras, Unipessoal (BCEM) et a par suite renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par ordonnance en date du 08 janvier 2025, la cloture des débats a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 30 janvier 2025.

La société Bonenfant Comercializaçao e Exploraçao de Madeiras, Unipessoal (BCEM) n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS

- Sur la demande principale

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