CTX PROTECTION SOCIALE, 28 mars 2025 — 19/01227

N° RG 19/01227 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TLQY

89B

MINUTE N°25/548

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28 mars 2025 __________________________

AFFAIRE :

[S] [L]

C/

S.A.R.L. [Adresse 15], [13], [17]

[M] [A]

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N° RG 19/01227 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TLQY

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CC délivrées le: à M. [S] [L]

Me [M] [A]

S.A.R.L. [Adresse 15]

[17]

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Copie exécutoire délivrée le: à Me Magali BISIAU

[13] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 5]

Jugement du 28 mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs, M. Vincent GUILBERT, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience publique du 14 janvier 2025 assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDEUR :

Monsieur [S] [L] [Adresse 20] [Adresse 21] [Localité 7] représenté par Me Magali BISIAU, substituée par Me Florence MONTET, avocats au barreau de BORDEAUX

ET DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. [Adresse 15], en liquidation judiciaire [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée

Maître [M] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [16] [Adresse 1] [Localité 10] non comparante, ni représentée N° RG 19/01227 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TLQY

Société d’Assurances Mutuelles [17] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée

[13] [Adresse 19] Service contentieux [Localité 6] représentée par M. [V] [P] [C], muni d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête de son Conseil adressée par courrier recommandé le 19 Mai 2019, [S] [L] a saisi le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, devenu le 1er Janvier 2020, Tribunal Judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SARL [Adresse 15], dans la survenance de son accident du travail du 30 Décembre 2016. Par jugement en date du 22 Décembre 2021, le tribunal a notamment : - dit que l'accident du travail dont [S] [L] a été victime le 30 Décembre 2016 était dû à une faute inexcusable de la SARL [16], son employeur, - ordonné à la [12] de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par [S] [L], ordonné une expertise judiciaire, et désigné pour y procéder le Docteur [W] [N], Expert près la Cour d’appel de [Localité 11], avec missions habituelles en la matière, - dit que la [12] ferait l’avance des frais d'expertise, - débouté [S] [L] de sa demande de provision, - dit que la [12] verserait directement à [S] [L] les sommes dues au titre de la majoration du capital et de l'indemnisation complémentaire, - dit que la [12] était fondée à recouvrer à l’encontre de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 15], sous réserve de sa déclaration de créance au passif de la procédure, le montant des indemnisations à venir et majoration, accordées à [S] [L], ainsi que le coût de l'expertise (...). Le Docteur [W] [N] a rendu son rapport le 21 Septembre 2022, reçu par le tribunal le 23 Septembre 2022. Par jugement du 20 Juillet 2023, le présent tribunal a ordonné un complément d’expertise, désignant le Docteur [W] [N], pour chiffrer le déficit fonctionnel permanent de la victime. Le Docteur [W] [N] a rendu son rapport le 8 Mars 2024, reçu par le tribunal le 29 Mars 2024. La Société d’assurance à forme mutuelle [18], assureur de la SARL [Adresse 15], a été régulièrement mise en cause le 17 Décembre 2024 pour l'audience du 14 Janvier 2025. Maître [M] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [16] a informé le tribunal par courrier du 14 Mai 2023 qu’elle n’entendait pas comparaître dans le cadre de la présente instance en raison de l’absence de fonds de la société. L’affaire a été rappelée en mise en état le 7 Décembre 2023, puis renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de se mettre en état, avant d’être fixée à plaider à l’audience du 14 Janvier 2025. * * * * Par conclusions datées du 3 Avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Conseil de [S] [L] demande au tribunal de : - lui allouer au titre de ses préjudices complémentaires les sommes de : * majoration au maximum du capital alloué, * sur le Déficit Fonctionnel Temporaire : - à titre principal, 1.245 Euros, - à titre subsidia