PPP Référés, 21 mars 2025 — 24/01350

Du 21 mars 2025

5AG

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01350 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZL6D

[F] [M] [D] [K]

C/

[S] [X], [W] [X], S.A.S. RENT TECHNOLOGIES

- Expéditions délivrées à Me Fabrice DELAVOYE

- FE délivrée à Me Yoann DELHAYE Me Véronique DAGONET

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 mars 2025

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [M] [D] [K] né le 05 Décembre 1990 à [Localité 14] [Adresse 3] [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 7]

Représenté par Me Yoann DELHAYE, Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [X] [Adresse 8] [Localité 2]

Madame [W] [X] [Adresse 8] [Localité 2]

Tous deux représenté par Me Fabrice DELAVOYE, Avocat au Barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL DGD AVOCATS

S.A.S. RENT TECHNOLOGIES, intervenante volontaire, RCS [Localité 11] N° 823 949 813, venant aux droits de la SAS AMMONITIA (RCS PARIS N° 529 694 804, sise [Adresse 9]) [Adresse 5] [Localité 10]

Représentée par Me Margaux ALBIAC (Avocat au barreau de BORDEAUX - Avocat postulant) - Me Véronique DAGONET (Avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - Avocat plaidant)

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance en date du 12 Juin 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 février 2022, Madame [W] [X] et Monsieur [Y] [X] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société AMMONITIA, donné à bail à Monsieur [F] [K] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 16] moyennant un loyer révisable mensuel de 475€ et une provision mensuelle sur charges de 37€.

Se prévalant de l'existence de désordres au sein du logement, Monsieur [F] [K] a, par actes introductifs d'instance du 12 juin 2024, fait assigner Madame [W] [X] et Monsieur [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé à l'audience du 13 septembre 2024 aux fins de :

- Déclarer Monsieur [F] [K] recevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et l'en déclarer bien fondé - Condamner solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [W] [X] à procéder aux travaux de remise en état du logement consistant notamment à : - supprimer toute infiltration d'eau dans la chambre - procéder au remplacement des éléments de plafond et aux plaques de placoplâtres imbibées d'eau dans le placard de la cuisine et dans la chambre - procéder au rebouchage des différents trous causés par ces infiltrations - procéder à une mise en peinture uniforme des murs et plafonds dégradés par les infiltrations d'eau

- procéder à la suppression de toutes traces de moisissures consécutives aux dégâts des eaux - ordonner la réalisation de ces travaux sous astreinte fixée à 50€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir - condamner solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [W] [X] à verser à Monsieur [F] [K] : - une indemnité provisionnelle fixée à 6.750€ à valoir sur son préjudice de jouissance depuis son entrée dans le logement (à parfaire) - une indemnité provisionnelle fixée à 250€ par mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à la réalisation définitive des travaux de remise en état visés plus haut - une indemnité provisionnelle fixée à 1.000€ à valoir sur son préjudice moral - Condamner solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [W] [X] à verser à Monsieur [K] la somme de 2.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner solidairement Monsieur [S] [X] et Madame [W] [X] aux entiers dépens

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/01350.

L'affaire appelée à l'audience du 13 septembre 2024 a été renvoyée à l'audience du 11 octobre 2024 afin de permettre à Madame et Monsieur [X] de procéder à un appel en cause.

A l'audience du 11 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée au 22 novembre 2024 puis au 20 décembre 2024 puis au 24 janvier 2025.

Parallèlement, Madame [W] [X] et Monsieur [S] [X] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, la société AMMONITIA devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 22 novembre 2024 aux fins de : - Ordonner la jonction de la présente affaire avec celle inscrite sous le numéro de RG 24/01350 - Condamner la société AMMONITIA à titre provisionnel à garantir et relever indemne Monsieur et Madame [X] des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit de Monsieur [K] - Condamner la société