Référés civils, 25 mars 2025 — 24/01463

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01463 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZO3M AFFAIRE : [C] [G] C/, SAS ISOWATT, SARL FH CONSTRUCTION BAT, Société MMA IARD ASSURANCES ET MUTUELLES, SA MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [G] né le 22 Mai 1979 à [Localité 9] (19) demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

SAS ISOWATT dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON

SARL FH CONSTRUCTION BAT dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

INTERVENANTES VOLONTAIRES :

Société MMA IARD ASSURANCES ET MUTUELLES dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Débats tenus à l'audience du 12 Novembre 2024 - Délibéré au 28 Janvier 2025 prorogé au 25 Mars 2025

Notification le à :

Maître [O] [Y] de la SELARL ABEILLE AVOCATS - [Localité 12] - 421 (grosse + expédition) Maître [K] [F] - 1276 (expédition) Maître [X] [Z] de la SELARL [Z]-MANTIONE - 122 (expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert

Page / EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [G], propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 7] à [Localité 13], a confié à la SAS ISOWATT l'exécution de travaux d'isolation thermique par l'extérieur de son domicile, selon devis n° 2020-1125, d'un montant de 11 457,00 euros, accepté le 1er décembre 2020.

La SAS ISOWATT a sous-traité l'exécution des travaux à la SARL FH CONSTRUCTION BAT.

Les travaux ont débuté au mois de décembre 2020 et se sont achevés au mois de février 2021, Monsieur [C] [G] réglant, le 24 février 2021, la facture de la SAS ISOWATT.

En 2023, Monsieur [C] [G] s'est plaint de la modification d'une descente d'évacuation des eaux pluviales, conduisant à rejeter l'eau sur une toiture intermédiaire, et de l'apparition de fissure sur l'enduit au niveau de la base de cette canalisation.

La SAS ISOWATT n'a pas donné suite aux sollicitations de Monsieur [C] [G].

La SAS GS ISOLATION a établi un devis chiffrant à 5 344,63 euros le montant des travaux de reprise des désordres dénoncés par Monsieur [C] [G].

Le SAS SIGMA EXPERTISES, mandatée par l'assureur du maitre d'ouvrage, a établi un rapport d'expertise en date du 11 janvier 2024, confirmant l’existence de désordres au niveau de l'évacuation des eaux pluviales de la toiture et de fissures de l'enduite au droit de la descente litigieuse.

La SAS ISOWATT n'a donné aucune suite aux courriers de l'assureur de Monsieur [C] [G].

Par actes de commissaire de justice en date des 1er et 17 juillet 2024 (RG 24/01463), Monsieur [C] [G] a fait assigner en référé la SAS ISOWATT ; la SARL FH CONSTRUCTION BAT ; aux fins d'expertise in futurum et d'indemnisation provisionnelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2024 (RG 24/01619), la SAS ISOWATT a fait assigner en référé la société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SARL FH CONSTRUCTION BAT ; aux fins de jonction avec l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/01463, d'expertise commune et de condamnation à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

La jonction des instances a été refusée.

A l'audience du 12 novembre 2024, Monsieur [C] [G], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de ses conclusions ; condamner in solidum la SAS ISOWATT et la SARL FH CONSTRUCTION BAT à lui payer une provision ad litem de 5 000,00 euros, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; condamner in solidum la SAS ISOWATT et la SARL FH CONSTRUCTION BAT à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SAS ISOWATT, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de : déclarer les opérations d'expertise commune à la société MMA IARD, en qualité d'assureur de la SARL FH CONSTRUCTION BAT ; condamner la société MMA IARD à la garantir de toute condamnation au titre de l'avance des frais d'expertise ; lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise de Monsieur [C] [G], à ses frais avancés ; compléter et modifier la mission d'expertise conformément au dispositif de ses conclusions ; débouter Monsieur [C] [G] de sa demande de prise