2ème Ch.. Cabinet 10, 11 mars 2025 — 24/01017

DATE DU JUGEMENT: 11 Mars 2025

RG N° RG 24/01017 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6RB / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [I] [R] [H] C / [C] [S] épouse [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 mars 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 janvier 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [R] [H] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

DEFENDEUR :

Madame [C] [S] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12] (UKRAINE) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Me Anna BORCHTCH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2091

Copie exécutoire et expédition le : à : - Me Anna BORCHTCH, vestiaire : 2091 - Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [H] et Madame [C] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (UKRAINE).

L'acte de mariage a été transcrit le 19 février 2021 au Consulat général de FRANCE à [Localité 10] (UKRAINE).

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2024, Monsieur [I] [H] a fait assigner Madame [C] [S] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience du 2 septembre 2024.

A cette audience, assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats. Par conclusions notifiées le 6 septembre 2024, Monsieur [I] [H] a demandé de : - prononcer le divorce des époux sus nommés pour acceptation du principe du divorce, - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, - déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [I] [H] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date de délivrance de la présente assignation, - fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : - dire que chaque époux reprendra son nom de naissance dès le prononcé du divorce, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant se consentir, - constater l'attribution du droit au bail à Monsieur [I] [H], à charge pour lui de faire les démarches auprès du bailleur et d'en régler les loyers et les charges, - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Par conclusions notifiées le 15 octobre 2024, Madame [C] [S] a demandé de : - prononcer le juge français compétent et la loi française applicable, - prononcer le divorce des époux, - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, - dire y avoir lieu à liquidation et réajuster le quantum des sommes réclamées par Monsieur [I] [H], en précisant que Madame [C] [S] ne doit rien à ce jour à Monsieur [I] [H], - fixer la date des effets du divorce à la date de délivrance de l'assignation, - fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : - dire que chaque époux reprendra son nom de naissance dès le prononcé du divorce, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant se consentir, - constater l'attribution du droit au bail à Monsieur [I] [H], à charge pour lui de faire les démarches auprès du bailleur et d'en régler les loyers et les charges, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais de procédure et dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 novembre 2024, l'affaire a été fixée le 7 janvier 2025 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 11 mars 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée p