Référés civils, 25 mars 2025 — 24/01976
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01976 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5JH AFFAIRE : Société NOTAPIERRE C/ SAS ARCORA, SA BUREAU VERITAS, SA ALLIANZ IARD, SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SAS DCB CAPITAL, SAS REAL BLUE PARTNERS, SAS MAVIFLEX, SAS SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS, SAS SOHO, SASU FACE RHONE ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société NOTAPIERRE dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
SAS ARCORA dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
SA BUREAU VERITAS dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
SA ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SAS DCB CAPITAL dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SAS REAL BLUE PARTNERS dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SAS SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SAS MAVIFLEX dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON
SAS SOHO dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
SASU FACE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 12 Novembre 2024 - Délibéré au 28 Janvier 2025 prorogé au 25 Mars 2025
Notification le à : Maître [A] [X] de la SELARL [X] AVOCAT - 1832 (grosse + expédition) Maître [B] [F] de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 16] AVOCATS - 659 (expédition) Maître [G] [S] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 (expédition) Maître [P] [N] de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 (expédition) Maître [K] [U] de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 Maître [W] [O] de la SELARL PVBF - 704 (expédition) Maître [I] [D] de la SCP [M] ET ASSOCIÉS - 812 (expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)
Page / EXPOSE DU LITIGE Courant novembre 2015, la SNC LINUX, dont les associés sont les sociétés DCB CAPITAL, REAL BLUE PARTNERS et SOCIETE DE PROMOTION ET D’INVESTISSEMENTS, a entrepris la construction d’un bâtiment à usage de bureaux sur un terrain sis [Adresse 13] à [Localité 15].
Dans ce cadre, la SNC LINUX a fait appel à : la SAS SOHO, en qualité de maître d’œuvre ; la SAS ARCORA, en qualité de bureau d’études façades ; la SA BUREAU VERITAS, en qualité de contrôleur technique ; la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, qui s’est vu confier le macro-lot « clos-couvert » dont fait partie le lot de travaux n° 07a « façades ».
La déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 18 novembre 2015.
Par contrat conclu le 24 juin 2016, la SASU BOUYGUES BATIMENT SUD-EST a sous-traité les travaux relatifs à l’étude, la fourniture et la pose d’un bardage métallique à la SASU FACE RHONE-ALPES, laquelle a sous-traité les travaux de peinture des lames de bardage à la société PEINTURE INDUSTRIELLE LYONNAISE laquelle a fait ultérieurement l’objet d’une fusion-absorption par la SAS MAVIFLEX.
Le 27 juin 2016, la SNC LINUX a vendu en l’état de futur achèvement le bâtiment à la SCPI NOTAPIERRE.
Les travaux de construction ont été réceptionnés le 25 septembre 2017, avec réserves, et livrés le 26 septembre 2017 à la SCPI NOTAPIERRE.
Les réserves ont été levées le 20 avril 2018.
Courant juin 2022, la SCPI NOTAPIERRE a constaté une dégradation du bardage de l’immeuble, généralisée aux façades exposées au soleil, la peinture des lames de bardage se décollant.
Le 29 novembre 2022, la société VSA PROPERTY, gestionnaire du bâtiment pour le compte de la SCPI NOTAPIERRE, a adressé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, la SA ALLIANZ IARD.
Par courrier en date du 17 janvier 2023, l’assureur dommages-ouvrage a, eu égard aux conclusions du cabinet STELLIANT dans son rapport préliminaire du 06 janvier 2023, refusé sa garantie au motif que les désordres constatés, altérant la couche de finition des lames de bardage, ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination.
Dans un rapport daté du 27 mai 2024, la société BR