CTX PROTECTION SOCIALE, 26 mars 2025 — 20/02101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 5]

N° RG 20/02101 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VJUJ

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT 26 mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 26 mars 2025 partie demanderesse

Société [7] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Stéphen DUVAL, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON partie défenderesse

[8] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : [B] [C]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [7] par l’intermédiaire de son conseil réceptionnée au greffe le 23 janvier 2025 et soutenue à l’audience du jour.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :

- PREND ACTE du désistement de la Société [7],

- CONSTATE l’extinction d’instance introduite par la Société [7],

- DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcé le 26 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHÉ Greffiere Jérôme WITKOWSKI Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à : Société [7] [8] DUVAL AVOCAT & CONSEIL

Une copie certifiée conforme au dossier