PEC sociétés civiles, 17 mars 2025 — 21/11055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 21/11055

N° Portalis 352J-W-B7F-CU223

N° MINUTE : 1

Assignation du : 17 juillet 2021

JUGEMENT rendu le 17 mars 2025

DEMANDERESSE

L’association DU PARITARISME GEOMETRES TOPOGRAPHES PHOTOGRAMMETRE (APGTP) 54, boulevard Richard Lenoir 75011 Paris

représentée par Me Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0027

DÉFENDERESSE

Société [Z] [H] (SELAS) 33, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS

représentée par Me Isabelle BENISTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J013

1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 21/11055 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU223

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Benjamin BLANCHET, vice-président ;

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 16 septembre 2024, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK et Samantha MILLAR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2025, prorogé au 10 mars 2025 et prorogé au 17 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE (ci-après l' «APGTP ») qui a été créée le 28 juin 2007 a pour but selon l'article 3 de ses statuts, la gestion administrative et économique du paritarisme de la branche professionnelle susvisée selon dispositions de l'article 12-4 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts-fonciers, signée le 13 octobre 2005 étendue par arrêté du 24 juillet 2006.

Aux termes de l'article 9 des statuts, les ressources de l'APGPT sont composées notamment de sommes collectées auprès des employeurs au titre du paritarisme selon les modalités fixées à l'article 12-4 de la convention collective précitée.

Cette convention collective a pour objet "de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et employés dans les cabinets ou entreprises de Géomètres-Experts, Géomètres Topographes, Photogrammètres d'imagerie métrique et Experts Fonciers (…). Sont également concernés les employeurs et employés des organismes professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant. Elle s'applique à tout le personnel y compris au personnel en situation de déplacement à l'étranger sauf disposition contraire aux règlesd'ordre public en vigueurdans le pays. Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'Education Nationale) des stages dans le cours normal de leur scolarité."

Aux termes de l'article 12.4.2 de la convention, le financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme est assuré par une cotisation patronale annuelle de 0,25%, assise sur la masse salariale brute des cabinets ou entreprises. Cette cotisation est recouvrée par l'OPCA PL (Organisme Partenaire Collecteur Agréé des Professions Libérales) laquelle est mandatée par les partenaires sociaux.

La SELAS [Z] [H] créée en juin 2014 par Monsieur [Z] [H], qui exerce l'activité de géomètre-expert relève de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres, experts-fonciers.

Par lettre d'huissier de justice en date du 22 juin 2021 reçue le 23 juin 2021, l'APGTP a mis en demeure la SELAS [Z] [H] d'avoir à payer la somme de 13.304,16 euros au titre des cotisations dues pour l'année 2020.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier de justice du 31 août 2021, l'APGTP a assigné la SELAS [Z] [H] aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer les sommes suivantes: - 13.304,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L.441-10 du code de commerce ; - 1.300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - 1.300 euros à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 19 avril 2023, l'APGTP demande au tribunal de : "RECEVOIR l'ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE en son action et la dire bien fondée en ses demandes ; DEBOUTER la société SELAS [Z] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre principal, CONDAMNER la société SELAS [Z] [H] à payer à l'ASSOCIATION DU PARITARISME GEOMETRE TOPOGRAPHE PHOTOGRAMMETRE la som