PCP JCP fond, 20 mars 2025 — 23/03972
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 20/03/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE
Copie exécutoire délivrée le : 20/03/2025 à : Me Laurent BONIN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 23/03972 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZVQ
N° MINUTE : 6/2025
JUGEMENT rendu le jeudi 20 mars 2025
DEMANDEURS Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Madame [O] [B] épouse [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDERESSE La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0496
COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2024
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Décision du 20 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/03972 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZVQ
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Y] [F] et Mme [B] ép. [F] ont commandé le 12 mars 2010 auprès de la société CLIMAN ENERGIE, selon bon de commande et après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque pour la somme de 23200 euros. L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 23200 euros souscrit le 16 juin 2010 auprès de la société SOLFEA par M. [Y] [F] et Mme [B] ép. [F], remboursable en 7 mensualités de 119 euros hors assurance puis 138 mensualités de 244 euros hors assurance moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,79%. La fin des travaux est intervenue le 30 septembre 2010. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est ensuite venue aux droits de la société SOLFEA.
Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2023 M. [Y] [F] et Mme [B] ép. [F] ont assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ; Constater les irrégularités affectant le bon de commande et, dès lors, le contrat de vente, Constater que la société BNP PARIBAS PERSONAL a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par Monsieur [Y] et Madame [O] [F], née [B] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux; Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, à leur verser l'intégralité des sommes suivantes : 23 200,00 euros correspondant au montant du capital emprunté ; 10 545,61 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en exécution du prêt souscrit ; 5 000,00 euros au titre du préjudice moral ; 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à supporter les dépens de l’instance ; L’affaire, appelée à l’audience du 8 septembre 2023, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 5 décembre 2024.
A l’audience M. [Y] [F] et Mme [B] ép. [F], représentés par leur conseil s’en rapportent à leurs écritures.
Ils ont été autorisés à produire en cours de délibéré et avant le 27 décembre 2024 leur dossier de plaidoirie.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement demande : Déclarer irrecevables les demandes des époux [F] ; Subsidiairement, au fond : Débouter les époux [F] de toutes leurs demandes de dommages et intérêts faute de caractérisation d’un préjudice en lien avec les fautes de la banque alléguées ;Débouter les époux [F] de leur demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts contractuels ;En tout état de cause : Déclarer recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE En conséquence, Condamner in solidum M. [Y] [F] et Madame [O] [B] épouse [F] au paiement de la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;Débouter les époux [F] de leur demande au titre des frais irrépétibles et des dépens, Condamner in solidum M. [Y] [F] et Madame [O] [B] épouse [F] au paiement de la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de M. [Y] [F] et Mme [B] ép. [F], ainsi qu’aux conclusions de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE visées ci-dessus et soutenues oralement à l’audience, pour l'exposé de leurs diffé