9ème chambre 2ème section, 28 mars 2025 — 23/16172

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions délivrées le:

à Me GARNIER Me GASTEBLED

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9ème chambre 2ème section N° RG 23/16172 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ES3 N° MINUTE :

Assignation du : 14 Novembre 2023

JUGEMENT rendu le 28 Mars 2025 DEMANDEUR

Monsieur [E] [L], assisté de Monsieur [B] [L], es qualité de curateur [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1473 et Maître Aurélia MENNESSIER, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2025 tenue en audience publique devant, Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [E] [L], né le [Date naissance 1] 1931, était titulaire d’un compte de particulier ouvert dans les livres de la Société Générale.

Entre le 23 juillet 2021 et le 9 décembre 2021, il a donné l’ordre d’exécuter les 15 virements suivants : - 5.000 euros le 23 juillet 2021 ; - 10.000 euros le 23 juillet 2021 ; - 14.950 euros le 26 juillet 2021 ; - 14.950 euros le 26 juillet 2021 ; - 10.100 euros le 27 juillet 2021 ; - 15.000 euros le 18 août 2021 ; - 15.000 euros le 1er octobre 2021 ; - 10.000 euros le 3 novembre 2021 ; - 13.800 euros le 22 novembre 2021 ; - 14.900 euros le 22 novembre 2021 ; - 13.200 euros le 23 novembre 2021 ; - 14.600 euros le 23 novembre 2021 ; - 4.500 euros le 24 novembre 2021 ; - 14.000 euros le 9 décembre 2021 ; - 14.500 euros le 9 décembre 2021.

Ces opérations, représentant la somme totale de 184.500 euros, ont été exécutées au profit de la société Patrimoine Solutions pour réaliser des investissements à l’étranger.

Estimant avoir été victime d’une escroquerie aux faux placements, Monsieur [L] a fait déposer plainte en son nom par son fils, Monsieur [B] [L], auprès du commissariat de police de [Localité 6].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 février 2023, le conseil de Monsieur [L] a mis en cause la responsabilité de la Société Générale en s’adressant à cet établissement pour lui demander de justifier de ses diligences en considération du devoir de vigilance et des obligations contractuelles lui incombant quant au respect des plafonds de virements initiés par son client.

Par jugement du 25 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Grenoble a placé Monsieur [L] sous curatelle renforcée, en désignant comme curateur Monsieur [B] [L]. Suivant avis émis le 13 avril 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges a classé sans suite la plainte déposée le 23 septembre 2022 au nom de Monsieur [L], faute d’identification de l’auteur de l’escroquerie dont le plaignant se dit victime.

C’est dans ce contexte que par acte du 14 novembre 2023, Monsieur [L] a fait assigner la Société Générale en recherche de la responsabilité de cet établissement et aux termes de ses dernières écritures signifiées le 13 juin 2024, demande à ce tribunal, au visa des articles 468 alinéa 3, 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1353 du code civil, 46, 514 et 700 du code de procédure civile, de : « JUGER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] [L], A titre principal de : CONDAMNER la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 184 500 € de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation valant mise en demeure, au profit de Monsieur [E] [L], en raison de son manquement à ses obligations contractuelles telles qu’elles découlent du contrat de banque à distance, A titre subsidiaire de : CONDAMNER la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 184 500 € de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation valant mise en demeure, au profit de Monsieur [E] [L], en raison de son manquement à son obligation de vigilance, A titre infiniment subsidiaire de : CONDAMNER la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 175 275 € de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation valant mise en demeure, au profit de Monsieur [E] [L], en raison de la perte de chance de ne pas ordonner les virements litigieux en raison du manquement de la banque à son obligation de vigilance, Et en tout état de cause, de : RAPPELER que l’exécution provisoire est d