PCP JCP référé, 28 mars 2025 — 25/02658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies conformes délivrées le : 28/03/2025 à : - Me E. MONTEIRO - Me G. FAIVRE

Copie exécutoire délivrée le : 28/03/2025 à : - Me E. MONTEIRO La Greffière,

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP référé N° RG 25/02658 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYB

N° de MINUTE : 1/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mars 2025

DEMANDEURS Madame [P], [O] [J] épouse [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elodie MONTEIRO, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1364 Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie MONTEIRO, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1364

DÉFENDERESSE L’Association [Adresse 4] (C.P.C.V.) ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gérard FAIVRE, Avocat au Barreau de La SEINE-SAINT-DENIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara SPITZ, Juge, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2025

Décision du 28 mars 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/02658 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYB

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 18 août 2016, M. [I] [F] et Mme [P] [J] épouse [F] (ci-après, « les époux [F] ») ont donné à bail à l'association [Adresse 4] (C.P.C.V.) ÎLE-DE-FRANCE un appartement de deux pièces situé [Adresse 1] à [Localité 6] (6ème étage, face - droite), pour une durée de trois ans, dans le cadre du dispositif « Louez solidaire et sans risque » promu par la Ville de [Localité 5].

C'est ainsi que l'association C.P.C.V. ÎLE-DE-FRANCE a conclu une convention d'occupation avec Mme [M] [Y] [X].

À la suite d'un dégât des eaux survenu, fin 2024, dans l'appartement du 5ème étage situé sous celui des époux [F], Monsieur [S] [R], architecte missionné par la copropriété, a remis un premier rapport le 13 janvier 2025, confirmé par un second daté du 3 février 2025, pointant l'état de dégradation avancé de la salle de bain de l’appartement des époux [F], ainsi que la nécessité d'effectuer des travaux de remise en état et, dans l'attente, de cesser d'utiliser la baignoire au risque de produire des dommages sur la structure bois du plancher haut du 5ème étage.

Les époux [F] exposent, ainsi, avoir vainement pris attache avec l'association C.P.C.V. ÎLE-DE-FRANCE, afin de réaliser les travaux nécessaires et d'obtenir la mise en arrêt de la salle d'eau pendant ce temps.

C'est dans ce contexte qu'ils ont été autorisés, par ordonnance du 6 mars 2025, à faire assigner l'association C.P.C.V. ÎLE-DE-FRANCE à heure indiquée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, à l'audience du 13 mars 2025.

Lors de l'audience du 13 mars 2025, les époux [F], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance, à savoir : - ordonner à la défenderesse, et à tout occupant de son chef, de cesser immédiatement d'utiliser la salle de bain de l'appartement dont elle est locataire, - ordonner à la défenderesse, et à tout occupant de son chef, de déménager et de libérer les lieux de leur personne, de leurs meubles et de leurs effets personnels, afin de laisser le libre accès aux époux [F], ainsi qu'à toutes entreprises mandatées par eux, pour procéder aux travaux de remise en état et de cessation des désordres, à leur frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra,

- à défaut de déménagement, d'être autorisés, après expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ou, subsidiairement, de sa signification, à pénétrer dans les lieux avec toute entreprise mandatée par eux et, le cas échéant, l'architecte de l'immeuble, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, en présence d'un commissaire de justice, autant de fois que nécessaire à la remise en état de la salle de bain et à la réalisation des travaux, - dire que le commissaire de justice aura pour mission de constater les éventuelles causes des infiltrations qui seront identifiées à cette occasion et qu'il établira un procès-verbal de l'intégralité de l'intervention, - autoriser les époux [F] à déplacer les meubles et autres effets garnissant le logement dans tout autre lieu qu'ils choisiront, si nécessaire, à l'exécution des travaux, - condamner l'association C.P.C.V. ÎLE-DE-FRANCE à une astreinte de 200 euros, par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de huit jours courant à compter du prononcé ou à défaut de la signification de l'ordonnance à intervenir, - se réserver la liquidation de l'astreinte, - dire que les frais d'intervention seront avancés par les époux [F], mais resteront à la charge de l'association C.P.C.V. ÎLE-DE-FRANCE et, en tant que de besoin, la conda