Charges de copropriété, 20 mars 2025 — 23/13469
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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Charges de copropriété
N° RG 23/13469 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XY4
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 Mars 2025
DEMANDERESSE
La CONGREGATION DES FILLES DE LA SAGESSE agissant poursuite et diligence et ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Maître Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0126, avocat postulant, et par Maître Elise JACOT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société LOISELET [Localité 7], FILS & F. [E], venant aux droits de la S.A.S. SAGIL IDF, ancien syndic, au terme d’une transmission universelle de patrimoine ayant pris effet rétroactivement au 1er juillet 2023, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5]
Non représenté
La société LOISELET [Localité 7], FILS & F. [E] venant aux droits de la S.A.S. SAGIL IDF au terme d’une transmission universelle de patrimoine ayant pris effet rétroactivement au 1er juillet 2023, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5]
Copies certifées conformes délivrées le: à Me MEUNIER Non représentée
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Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 Septembre 2023 par la Congrégation des Filles de la Sagesse ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2025, la Congrégation des Filles de la Sagesse se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Congrégation des Filles de la Sagesse ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la Congrégation des Filles de la Sagesse, sauf convention contraire.
La Greffière La Juge de la mise en état