PCP JCP fond, 20 mars 2025 — 23/08380

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 20/03/2025 à : Me Jeremie BOULAIRE,

Copie exécutoire délivrée le : 20/03/2025 à : Me Laurent BONIN, La SELARL [S] [F]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/08380 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FJK

N° MINUTE : 11/2025

JUGEMENT rendu le jeudi 20 mars 2025

DEMANDEURS Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Madame [L] [Z] épouse [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0496 La SELARL [S] [F], es qualité de mandataire ad’hoc de la SARL PY ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/08380 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FJK

EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [D] a commandé auprès de la SARL PY ELEC et après démarchage à domicile, une installation photovoltaïque. L’opération a été financée par un prêt d’un montant de 23 300 euros, souscrit le 15 avril 2013 par M. [Y] [D] et Mme [L] [Z] ép. [D] auprès de la SA BANQUE SOLFEA, remboursable en 132 mensualités d’un montant de 253 euros sans assurance, au TAEG de 5,95 % (taux débiteur de 5,79 %). Les fonds ont été débloqués à la suite de l’établissement de l’attestation de fin de travaux du 21 mai 2013. La société PY ELEC a été placée en liquidation judiciaire et par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 19 septembre 2017 la clôture des opérations a été prononcée pour insuffisance d’actifs. Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, M. [Y] [D] et Mme [L] [Z] ép. [D] ont assigné la SELARL [S] [F] prise en la personne de Me [S] [F], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL PY ELEC, ainsi que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA aux fins de : Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ;Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre M. [Y] [D] et Mme [L] [Z] ép. [D] et la SARL PY ELEC ;Prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M. [Y] [D] et Mme [L] [Z] ép. [D] d’une part et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA d’autre part ;Ordonner que la société SOLFEA soit privée de sa créance de restitution du capital emprunté au regard de la faute commise dans le déblocage des fonds et la condamner à procéder au remboursement des sommes déjà réglées par les époux [D] dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, Condamner la société SOLFEA à leur payer les sommes suivantes :23 300 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,9 923,70 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [Y] [D] et Mme [L] [Z] ép. [D] à la société SOLFEA en exécution du prêt souscrit, 5000 euros au titre du préjudice moral, 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,6 800 euros au titre de la remise en état des biens des demandeurs ;Débouter la société SOLFEA et PY ELEC de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ;Condamner la société SOLFEA à supporter les dépens de l’instance.L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 14 novembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en l’état.

A l’audience du 5 décembre 2024 M. [Y] [D] et Mme [L] [Z] ép. [D], représentés par leur conseil, s’en rapportent à leurs écritures.

Ils ont été autorisés à produire en cours de délibéré et avant le 27 décembre 2024 leur dossier de plaidoirie. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement demande : Sur la recevabilité, * Déclarer irrecevables les demandes d’annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté, ainsi que les demandes de dommages et intérêts formulés par M. [Y] [D] et Mme [L] [Z] ép. [D] à l’encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA ; * Déclarer irrecevable la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels ; Au fond, à titre principal, * Débouter M. [Y] [D] et Mme [L] [Z] ép. [D] de l’intégralité de leurs demandes ; A titre subsidiaire, si l’annulation du contrat de prêt était prononcée et que la responsabilité de la banque était engagée, * Surseoir à statuer sur l’évaluation du préjudice des demandeurs ; * Ordonner, au besoin sous astreinte, la prod