8ème chambre 3ème section, 28 mars 2025 — 22/02302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me SCHAPIRA-SOUFFIR, Me RAPAPORT et Me ENNAMATE BOUJOI

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8ème chambre 3ème section

N° RG 22/02302 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7MH

N° MINUTE :

Assignation du : 07 février 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE

rendue le 28 mars 2025 DEMANDEUR

Monsieur [I] [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Karine SCHAPIRA-SOUFFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0723

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. ERIC LEROY INVESTISSEMENTS, venant aux droits de la société FONCINVEST [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122

S.A.S. CAPRI [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Zahra ENNAMATE BOUJOI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0255

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 21 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 mars 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel

Vu l'assignation délivrée le 07 février 2022 par M. [I] [Y] [H] à l'encontre des sociétés Foncinvest et Capri ;

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 21 mai 2024 ;

Vu la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par la société Eric Leroy Investissements venant aux droits de la SARL Foncinvest ;

Sur ce,

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Il est établi par la production de l'extrait Kbis de la SAS Capri que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 octobre 2024.

L'ouverture de cette procédure constitue une cause grave au sens des dispositions précitées, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture dans les conditions fixées au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel, ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture du 21 mai 2024 ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 14 mai 2025 10h00 pour mise en cause des organes de la procédures.

Faite et rendue à [Localité 6] le 28 mars 2025

La greffière La juge de la mise en état