PEC sociétés civiles, 17 mars 2025 — 21/13427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 21/13427

N° Portalis 352J-W-B7F-CVLTQ

N° MINUTE : 2

Assignation du : 15 octobre 2021

JUGEMENT rendu le 17 mars 2025 DEMANDERESSE

Madame [H] [U] 32, boulevard du Temple 75011 PARIS

représentée par Me Emmanuelle PRA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0600

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [U] 25, boulevard Saint Germain 75005 PARIS

représenté par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139

Monsieur [R] [U] 11, avenue des Berges 31390 CARBONNE

représenté par Maître Virginie FAMCHON de la SELARL AVOCALLIANCE PARIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0147, et de Maître Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES

Société MCM & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES (SELAS) 25, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS

défaillante 1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 21/13427 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLTQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Benjamin BLANCHET, vice-président ;

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 07 ocotbre 2024, tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK et Samantha MILLAR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 03 mars 2025, prorogé au 17 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [Y] et Monsieur [G] [U] ont contracté mariage le 20 septembre 1974 par devant l’officier de l’état civil de Paris 9ème arrondissement, ayant fait précéder cette union d’un contrat de mariage en date de 12 juillet 1974 aux fins d’adoption du régime de la séparation des biens. Par acte notarié en date du 19 janvier 1979, Madame [Y] a fait donation au profit de son époux qui a accepté, de la plus large quotité disponible. Par acte sous seing privé en date du 03 octobre 2012, Madame [K] [Y] épouse [U] a constitué la SELAS MCM & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d’“exercice de la profession de mandataire judiciaire, ou toute profession s’y substituant à l’avenir et traitant des difficultés et de la défaillance des entreprises et de leur redressement”.

A partir de 2015, le capital social de la SELAS MCM & ASSOCIES s’élèvait à 110.000 euros divisé en 50.000 actions entièrement attribuées à Madame [Y], associée unique et présidente de la société.

Le 05 avril 2018, Madame [Y] est décédée, laissant pour lui succéder : - Monsieur [R] [U], son fils, - Madame [H] [U], sa fille, - Monsieur [G] [U], son époux.

Par ordonnance du 28 mai 2018, Maître [N] [M], mandataire judiciaire, a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de la SELAS MCM & ASSOCIES, avec la mission d’administrer et de liquider la société.

La dévolution successorale a été établie par acte de notoriété du 13 juin 2018 et, aux termes de la déclaration de succession signée le 27 novembre 2018, Monsieur [G] [U] a opté pour un quart en pleine propriété et trois-quart en usufruit.

Depuis cette date, aucun partage successoral amiable n’est intervenu, les actions de la SELAS MCM & ASSOCIES étant détenues par l’indivision successorale entre les trois héritiers.

Aux termes d’une assemblée générale en date du 29 mai 2019, la convention de trésorerie du 26 juin 2011 liant les autres sociétés familiales a été étendue à la SELAS MCM & ASSOCIES à compter du 1er juin 2019 et donné pouvoir à Monsieur [R] [U] à l’effet de signer l’avenant à cette convention.

Par assignation en date du 1er juillet 2019, Madame [H] [U] a sollicité le partage judiciaire. Le 08 juin 2021, Monsieur [G] [U] a lancé une consultation écrite aux fins notamment d’être désigné président de la SELAS MCM & ASSOCIES et de modifier son objet social, Madame [H] [U] s’y étant opposée.

A la suite du dépôt au Greffe du tribunal de commerce de Paris du procès-verbal de consultation écrite du 08 juin 2021 par Monsieur [G] [U], un extrait K-bis entérinant le changement de président était délivré le 28 juillet 2021. A l’initiative de Madame [H] [U], par ordonnance en date du 11 août 2021, le magistrat commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a enjoint le Greffier du tribunal de commerce de Paris de rapporter l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative à la désignation de Monsieur [G] [U] en qualité de président de la SELAS MCM & ASSOCIES, inscription annulée le 3 septembre 2021.

Par jugement du 02 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamme