9ème chambre 2ème section, 28 mars 2025 — 23/15237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me DE CAMPREDON Me BOUCHETEMBLE Me PIERRE NOEL

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9ème chambre 2ème section N° RG 23/15237 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 4] N° MINUTE :

Assignation du : 08 Novembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSES

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J011

Société UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J011

S.A. INTER GESTION REIM [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0514 et Maître Eric de BERAIL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 07 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

La société civile de placement immobilier Pierre Investissement 6 (ci-après SCPI PI 6), dirigée et administrée par la société de gestion de portefeuille Inter Gestion Reim, anciennement dénommée Inter Gestion, est une SCPI dite fiscale proposant en l'espèce à ses associés de bénéficier du régime fiscal spécifique de réduction d'impôts dit « Malraux ».

A partir d'informations fournies sous la forme de différents documents réalisés par la société Inter Gestion Reim, Monsieur [I] [K] a procédé, sur intermédiation des sociétés Union financière de France banque et Ufifrance Patrimoine (ci-après les sociétés UFF), le 17 septembre 2008, à l’acquisition de quinze parts de la SCPI PI 6 pour un prix unitaire de 8.000 euros, soit un investissement global de 120.000 euros intégralement financé par un emprunt souscrit auprès de la Caisse de Crédit mutuel du Pays de Bitche.

Entre 2007 et 2011, la société Inter Gestion Reim, agissant pour le compte de la SCPI PI 6, a procédé à l'acquisition d'une vingtaine d'immeubles situés dans différentes villes de France pour un prix global de 10.202.942 euros hors taxes et hors droits et fait réaliser d'importants travaux de rénovation dans ces biens qui ont été mis par la suite en location.

Par acte du 6 mai 2022 (RG n°22/05749), quatre-vingt-dix-huit investisseurs ont fait assigner la société Inter Gestion Reim devant le tribunal judiciaire de Paris en recherche de sa responsabilité afin d’obtenir réparation pour le compte de la SCPI PI 6 des pertes financières résultant de la dégradation définitive du patrimoine de celle-ci et de différentes fautes de gestion.

C’est dans ce contexte que par deux actes du 8 novembre 2023 et du 9 novembre 2023, dirigés d’une part à l’encontre de la société Inter Gestion Reim et, d’autre part, à l’encontre des sociétés UFF, Monsieur [K] a fait assigner ces trois personnes morales pour demander à ce tribunal, au visa des anciens articles 1134, 1135 et 1147, l’ancien article 1382 du code civil, l’ancien article 533-11 et suivants, 545-1 et 545-3 du code monétaire et financier, 700 du code de procédure civile, de : « • JUGER que la société UFIFRANCE PATRIMOINE a manqué à ses obligations d’information et de conseil à l’égard de Monsieur [I] [K] • JUGER que les préjudices subis par Monsieur [I] [K] à savoir la perte de chance de ne pas investir dans l’opération SCPI PI 6 et le préjudice moral, sont en lien direct avec les manquements de la société UFIFRANCE PATRIMOINE. • JUGER que la société UFIFRANCE PATRIMOINE engage sa responsabilité professionnelle à l’égard de Monsieur [I] [K] • JUGER que la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE est solidaire des condamnation prononcées à l’encontre de sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE conformément aux dispositions de l’article 545-2 du Code Monétaire et financier. • JUGER que la société INTER GESTION est fautive en établissant des documents promotionnels incomplets et trompeurs remis aux investisseurs privés. • JUGER que les préjudices subis par Monsieur [I] [K], à savoir la perte de chance de ne pas investir dans l’opération SCPI PI 6 et le préjudice moral, sont en lien direct avec les fautes délictuelles commises par la société INTER GESTION. • JUGER que la société INTER GESTION engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de Monsieur [I] [K] • JUGER que la société INTER GESTION est également solidaire des condamnations prononcées à l’encontre des sociétés UFIFRANCE PATRIMOINE et UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE. En conséquence : • CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION