9ème chambre 2ème section, 28 mars 2025 — 24/03743
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]
[1] Copies délivrées le :
à Me DUPUIS Me GASTEBLED Me [Localité 5] DES TUVES
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9ème chambre 2ème section N° RG 24/03743 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XQY N° MINUTE :
Assignation du : 07 Février 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Y] [Adresse 6] [Localité 1] (MACEDOINE DU NORD) représenté par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162 et Maître Arnaud DELOMEL avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de CREDIT DU NORD [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077
Société OLINDA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0685
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 31 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Mars 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [V] [Y] expose avoir été démarché, au cours du mois de juillet 2021, par une société Capital Bank qui lui a proposé d’investir dans un livret d’épargne ainsi que dans des actions auprès de la Française des Jeux.
Il précise que cette société lui a indiqué que ces produits étaient sûrs et connaissaient une rentabilité forte à court terme et que, mis en confiance par la relation nouée avec elle, il a décidé de souscrire aux investissements proposés.
Il a alors procédé, dans le but de réaliser ces investissements et conformément aux coordonnées bancaires transmises par la société, aux règlements suivants : • 2.250 € le 28 juillet 2021 ; • 2.250 € le 6 août 2021 ; • 2.400 € le 9 août 2021 ; • 2.400 € le 11 août 2021 ; • 2.400 € le 12 août 2021 ; • 2.400 € le 13 août 2021 ; • 2.400 € le 17 août 2021 ; • 2.400 € le 20 août 2021 ; • 2.400 € le 23 août 2021 ; Exécuté puis rejeté • 2.400 € le 24 août 2021 ; Exécuté puis rejeté • 2.400 € le 8 octobre 2021 ; • 2.400 € le 11 octobre 2021 ; • 2.400 € le 12 octobre 2021 ; Exécuté puis rejeté • 2.400 € le 13 octobre 2021 ; Exécuté puis rejeté • 400 € le 14 octobre 2021 ; • 2.400 € le 19 octobre 2021 ; • 2.400 € le 20 octobre 2021 ; • 2.000 € le 20 octobre 2021 ; • 2.400 € le 19 novembre 2021 ; Exécuté puis rejeté • 4.800 € le 24 novembre 2021 ; Exécuté puis rejeté • 2.400 € le 25 novembre2021 ; Exécuté puis rejeté • 2.400 € le 16 novembre 2021 ; • 2.400 € le 17 novembre 2021 ; • 2.400 € le 22 novembre 2021 ; • 2.400 € le 7 décembre 2021 ; • 2.400 € le 9 décembre 2021 ; • 2.400 € le 10 décembre 2021 ; • 2.400 € le 13 décembre 2021 ; • 2.400 € le 14 décembre 2021 : • 300 € le 15 décembre 2021 ; • 1.748,60 € le 21 janvier 2022 ; • 2.400 € le 27 janvier 2022 ; • 2.400 € le 28 janvier 2022 ; • 2.400 € le 31 janvier 2022 ; • 8.948,60 € le 11 février 2022. Soit la somme totale de 68.297,20 euros.
Il précise que ces paiements ont été effectués par l’intermédiaire de son compte bancaire ouverts dans les livres du Crédit du Nord, une partie des virements étant réceptionnée sur des comptes bancaires domiciliés en France dans les livres de la société Olinda : [XXXXXXXXXX07] ayant pour titulaire la structure « HTO » ; [XXXXXXXXXX09] ayant pour titulaire la structure « BIZET » ; [XXXXXXXXXX010] ayant pour titulaire la structure « CEC » ; [XXXXXXXXXX012] ayant pour titulaire la structure « BOUCHE ».
Estimant avoir été victime d’une escroquerie et les sommes investies intégralement perdues, Monsieur [Y] a fait assigner la Société Générale, venant aux droits du Crédit du Nord et la société Olinda, par deux actes séparés en date du 7 février 2023, en recherche de la responsabilité de ces établissements, pour demander à ce tribunal, au visa des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849, n°2018/843, des articles 1240, 1241, 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : • Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE venant aux droits de CREDIT DU NORD et OLINDA n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT. • Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE venant aux droits de CREDIT DU NORD et OLINDA sont responsables des préjudices subis par Monsieur [Y]. • Condamner in solidum les sociétés SOCIETE GENERALE venant aux droits de CREDIT DU NORD et OLINDA à rembourser à Monsieur [Y] la somme de 14.400 €, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel. • Condamner in solidum les sociétés SOCIETE GENERALE venant aux droits de CREDIT DU NORD et OLINDA à verser à Monsieur [Y] la somme de 14.200€, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de leur préjudice mo