PCP JCP fond, 24 mars 2025 — 24/08306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 24/03/2025 à : Monsieur [P] [V]

Copie exécutoire délivrée le : 24/03/2025 à : Maître Alain DE LANGLE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/08306 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5]

N° MINUTE : 3/2025

JUGEMENT rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEUR Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 24 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08306 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 5]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant bail verbal avec effet au 23 juin 2017, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Monsieur [P] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 508,20 euros outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ELOGIE SIEMP a fait signifier par acte de commissaire de justice une sommation de payer la somme de 2 539,80 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, arrêtée au 1er mars 2024, le 4 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Monsieur [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur ; - ordonner l'expulsion de la preneuse et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs ; - condamner Monsieur [P] [V] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 2 024,61 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi ; - condamner Monsieur [P] [V] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer.

Au soutien de ses prétentions, la SA ELOGIE SIEMP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré une sommation de payer délivrée le 4 mars 2024.

A l'audience du 24 novembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la baisse, la dette locative s’élevant à la somme de 304,15 euros, selon décompte en date du 21 janvier 2025. Elle ne s’est pas opposée pas à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire demandés par le juge.

Monsieur [P] [V], comparait en personne à l’audience, et a reconnu le montant de la dette, mais a demandé à se maintenir dans les lieux. Il a sollicité par ailleurs l’octroi de délais de paiement, faisant valoir que sa situation financière lui permettait de faire face à un échéancier de paiement. Sur la situation financière, il est fait état d’un changement de ressources suite à la retraite. Il perçoit 854 euros au titre de sa pension de retraite et 337 euros au titre de sa retraite complémentaire, soit environ 1 200 euros. Il ne bénéficie pas de l’allocation logement. Il propose de régler sa dette par des versements mensuels de 30 euros par mois

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 7] par la voie électronique le 16 juillet 2024, soit plus de deux mois avant l’audience du 24 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA ELOGIE SIEMP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 5 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 11 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la résiliation judiciaire du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 198