Service des référés, 27 mars 2025 — 24/57881

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/57881 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ILU

AS M N° : 10

Assignation du : 13 Novembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 mars 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

S.C.I. MURS INVEST II [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Dominique COHEN TRUMER, avocat au barreau de PARIS - #A0009

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE LA PACHANGA [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS - #D1369

DÉBATS

A l’audience du 20 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé du 26 avril 2013, la société Pelican a donné à bail commercial renouvelé à la société Solea des locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 8], pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2013, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 91 500 euros, payable mensuellement et d'avance.

Par acte sous seing privé du 14 octobre 2022, la société Fonciere Saint Fiacre, venant aux droits de la société Pelican, a donné à bail commercial renouvelé à la société Nouvelle la Pachanga des locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 8], pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2022, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 142 149 euros, payable mensuellement et d'avance.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Murs invests II, venant aux droits de la société Fonciere Saint Fiacre, a fait délivrer à la société Nouvelle la Pachanga, par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme au principal de 70 718, 32 euros au titre de l'arriéré locatif.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Murs invests II a, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, fait assigner la société Nouvelle la Pachanga devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire à effet du 24 septembre 2024 et ordonner en conséquence l'expulsion de la société Nouvelle la Pachanga, - L'autoriser à procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, - Condamner la société Nouvelle la Pachanga à payer à titre provisionnel la somme totale de 94 588, 88 euros au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires arrêtées au 12 novembre 2024, - Juger mal fondée une éventuelle demande de délais, - Subsidiairement et dans l'hypothèse où des délais étaient accordés, juger que les sommes qui sont versées par la société Nouvelle la Pachanga s'imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoires courants, puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance du commandement de payer, l'arriéré dû au titre du commandement de payer n'étant apuré qu'en outre, - Dans cette hypothèse, juger que faute par la société Nouvelle La Pachanga de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement au commandement de payer, et l'arriéré, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise et la SCI Murs invest II pourra dès lors poursuivre l'expulsion de la société Nouvelle la Pachanga ainsi que de celle de tous occupants de son chef du local susvisé, avec au besoin le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, - Condamner la société Nouvelle la Pachanga à lui payer une indemnité d'occupation égale au loyer en cours à compter de la résiliation et jusqu'à la reprise effective du local, - Juger que le dépôt de garantie restera acquis à la SCI Murs invest II, - Condamner la société Nouvelle la Pachanga à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'assignation a été dénoncée à la société Bred banque populaire, créancière inscrite sur le fonds de commerce, par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024.

Lors de l'audience qui s'est tenue le 20 février 2025, la SCI Murs invest II, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l'acte introductif d'instance, indiquant que la dette s'élève désormais à 74 965, 47 euros mais a précisé être d'accord pour que des délais de paiement soient octroyés à la société Nouvelle la Pachanga à hauteur de douze mois, sous réserve que le non-respect de l'échéancier entraîne la résiliation de plein droit du bail sans qu'il n'y ait lieu de la mettre en demeure de le respecter par lettre recommandée avec accusé de réception.

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