8ème chambre 3ème section, 28 mars 2025 — 24/12477

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 8ème chambre 3ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

8ème chambre 3ème section

N° RG 24/12477 N° Portalis 352J-W-B7I-C56PI

N° MINUTE :

Assignation du : 03 octobre 2024

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me [Localité 6] et Me JOBELOT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 28 mars 2025

DEMANDEURS

Madame [T] [O] épouse [Z] Monsieur [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 4]

représentés par Maître Martin GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #1701

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet Balzano [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

***

Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 03 octobre 2024 par Madame [T] [O] épouse [Z] et Monsieur [V] [Z] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, Madame [T] [O] épouse [Z] et Monsieur [V] [Z] se désistent de l’instance et de l’action engagées.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [T] [O] épouse [Z] et Monsieur [V] [Z] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [T] [O] épouse [Z] et Monsieur [V] [Z], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 7] le 28 mars 2025.

La greffière La juge de la mise en état