9ème chambre 2ème section, 28 mars 2025 — 23/14086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions délivrées le:

à Me JULIÉ La DRFIP

■

9ème chambre 2ème section N° RG 23/14086 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 5] N° MINUTE :

Assignation du : 30 Octobre 2023

JUGEMENT rendu le 28 Mars 2025 DEMANDEUR

Monsieur [X] [H] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Maître Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0736

DÉFENDERESSE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par son Inspecteur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2025 tenue en audience publique devant, Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par testament olographe du 6 novembre 2017 établi à [Localité 11], Madame [U] [D]-dit-[G], veuve [N], ci-après [U] [N], a disposé de ses biens en instituant notamment Monsieur [X] [D]-dit-[G], son neveu, comme légataire à titre particulier d’un certain nombre de biens immobiliers situés à [Localité 11].

[U] [N] est décédée à [Localité 10] le [Date décès 1] 2018.

Par courrier du 6 décembre 2018, l’étude notariale en charge de sa succession a transmis le testament du 6 novembre 2017 à Monsieur [X] [D]-dit-[G] en soulignant la nécessité de régler les droits de succession dans les six mois du décès, à peine de majoration et d’intérêts de retard, invitant en outre le destinataire à procéder à une estimation des biens immobiliers qu’il a reçu en legs et de lui faire retour par écrit de la valeur estimative obtenue afin d’établir les droits de succession.

Le 1er avril 2019 est intervenu le dépôt de la déclaration de succession principale de [U] [N].

Le 4 juin 2019 a été dressée l’attestation notariée de dévolution successorale de [U] [N].

Il a été procédé en outre à un dépôt rectificatif de la déclaration de succession de [U] [N] le 1er juillet 2020.

Par courrier du 13 novembre 2020, la Direction départementale des Finances publiques du Morbihan a mis en demeure Monsieur [X] [D]-dit-[G] d’avoir à produire, à son attention et dans un délai de 90 jours, la déclaration de succession de [U] [N], faute de l’avoir fait dans les six mois suivant décès, en application des articles 641 et 800 du code général des impôts au plus tard le 11 mars 2019.

Par correspondance du 19 novembre 2020, l’étude notariale en charge de la succession de [U] [N], se référant à une lettre du 13 novembre 2020 reçue par Monsieur [X] [D]-dit-[G] et que l’intéressé lui a transmise, a rappelé à Monsieur [D]-dit-[G] avoir transmis, le 7 juin 2019 par courrier, notamment le calcul des droits de succession faisant état d’impositions à hauteur de 387.714 euros, en précisant la possibilité pour l’administration de réclamer à l’héritier des intérêts de retard et des majorations. Par courrier du 7 juillet 2022, la DDFIP du Morbihan a adressé à Monsieur [D]-dit-[G] une proposition de rectification portant taxation d’office du legs à titre particulier reçu par Monsieur [D]-dit-[G] de [U] [N], pour la somme de 497.412 euros au titre des droits et 238.558 euros à titre de majorations, soit un total de 736.170 euros mis en recouvrement suivant avis du 30 septembre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2023, Monsieur [D]-dit-[G] a adressé à l’administration une réclamation contentieuse, complétée le 23 juin suivant.

Par courrier du 29 août 2023, l’administration a rejeté la réclamation de Monsieur [D]-dit-[G].

C’est dans ce contexte que par acte du 30 octobre 2023, constituant au demeurant ses seules écritures, Monsieur [D]-dit-[G] a fait assigner l’administration pour demander à ce tribunal : « Vu les articles du Livre des Procédures Fiscales et notamment l'article L. 180, vu les articles du code général des impôts, vu les articles du code civil et vu les articles du code de procédure civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Il est demandé au tribunal judiciaire pour les causes et raisons sus-énoncées :  - à titre principal, PRONONCER la décharge de l'intégralité des cotisations et pénalités en matière de droits d'enregistrement mises à la charge de M. [H] au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; - à titre subsidiaire, PRONONCER la décharge de l'ensemble des pénalités mises mises à la charge de M. [H] ; - METTRE A LA CHARGE de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »

Par écritures en réponse signifiées le 17 juin 2024, l’ad