PCP JTJ proxi fond, 24 mars 2025 — 24/04953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 24/03/2025 à : S.A.S. ELIO IMMO

Copie exécutoire délivrée le : 24/03/2025 à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04953 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52RV

N° MINUTE : 3/2025

JUGEMENT rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5], représenté par son Syndic, ATRIUM GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286

DÉFENDERESSE S.A.S. ELIO IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 24 mars 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/04953 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52RV

EXPOSE DU LITIGE

LA SAS ELIO IMMO est propriétaire des lots n°201 et 276 dans l'immeuble sis [Adresse 6], cadastré AN [Cadastre 3] SEC EW N°[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 217/10000ème tantièmes.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS FONCIA PARIS EST en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -         8 658,67 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 28 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; -         1 000 euros de dommages et intérêts ; -         la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, -         1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion compte tenu du poids des tantièmes représentés par la SAS ELIO IMMO (217/10000ème).

A l'audience du 24 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il précise qu’aucun paiement n’est intervenu depuis septembre 2023. Il souligne que le syndic a changé et que désormais la SAS ATRIUM GESTION a en charge l’immeuble objet du présent litige.   Bien que régulièrement assignée à étude de commissaire de justice, la SAS ELIO IMMO n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et n’a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré le 24 mars 2025 par mise à disposition au greffe.     MOTIFS DE LA DECISION   Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.   Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux   Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : -         les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, -         les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un bud