Service des référés, 28 mars 2025 — 24/57440

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

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N° RG 24/57440 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56IN

AS M N°: 1

Assignation du : 11 Octobre 2024 et 23 et 24 Janvier 2025

AJ du TJ DE [Localité 18] du 08 Janvier 2025 N° 2024-027361

EXPERTISE[1]

[1] 2 copies experts + 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Mars 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE

Madame [F] [K] [Adresse 7] [Localité 12]

représentée par Maître Laura BALLESTER de la SELEURL BALLESTER AVOCATE, avocats au barreau de PARIS - #L0172 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-027361 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DEFENDEURS

CPAM DE LA SEINE ET MARNE [Adresse 9] [Localité 13]

non représentée

CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 15] [Localité 16]

non représentée

Monsieur [S] [X] [Adresse 5] [Localité 11]

Etablissement FONDATION HOPITAL [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 11]

représentés par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173

DÉBATS

A l’audience du 31 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [F] [K] expose qu’elle a été prise en charge par les Docteurs [D] [Z] (chirurgien gynécologique) et [S] [X] (chirurgien digestif) au sein de la Fondation Hôpital Saint-Joseph où elle consultait ces praticiens en 2012 dans le cadre du traitement d’une endométriose sévère et un désir de grossesse. Elle subissait, le 3 septembre 2012 une intervention consistant en l’ablation totale du rectum et du sigmoïde ainsi qu’en la resection de lésions péritonéales, intervention sur laquelle elle estime n’avoir pas été informée des risques et conséquences possibles. Elle explique qu’elle a subi avant et après cette intervention de nombreuses négligences et violences, aboutissant à un préjudice psychologique et physique extrêmement lourd ; elle souligne qu’elle vit en état de dépendance et est en état de santé psychique très dégradé. Elle explique qu’elle a engagé en vain une tentative de médiation avec l’hôpital [Localité 20] et les docteurs [Z] et [X] et qu’elle a déposé une plainte devant le conseil de l’ordre des médecins.

C’est dans ces conditions que s’interrogeant sur la conformité des soins qui lui ont été prodigués, Mme [K], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a, par actes de commissaire de justice en date du 11 octobre 2024, assigné en référé Monsieur le Docteur [S] [X] et la Fondation Hôpital [Localité 20] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2025 à laquelle elle a été renvoyée à celle du 31 janvier 2025.

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 janvier 2025, Mme [K] a assigné la CPAM de Seine-et-Marne et la CPAM du Val de Marne en intervention forcée.

A l’audience du 31 janvier 2025, les deux procédures ont été jointes sous le n°24/57440 et l’affaire a été plaidée.

Mme [K] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions ; elle indique en particulier se désister à l’égard du Docteur [X] compte tenu de son statut salarié de la Fondation Hôpital [Localité 20] et solliciter la jonction des deux procédures. Elle justifie de son admission à l’aide juridictionnelle.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, la Fondation Hôpital [Localité 20], Monsieur [D] [Z] et Monsieur [S] [X], et la société Relyens Mutual Insurance demandent au juge des référés de : - mettre hors de cause les docteurs [Z] et [X], - recevoir la société Relyens Mutuel Insurance, assureur de la Fondation Hôpital St Joseph, en son intervention volontaire - donner acte à la Fondation Hôpital [Localité 20] et à Relyens Mutual Insurance de leurs protestations et réserves, entendent voir désigner un collège d’experts spécialisé en gynécologie obstétrique et en chirurgie digestive ayant nécessairement connaissance de l’endométriose, avec la mission énoncée au dispositif de leurs écritures, - rejeter les autres demandes présentées..

Les Caisses primaires d’assurance maladie de Seine-et-Marne et du Val d’Oise, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 446-1