0P14 Aud. civile prox 5, 13 février 2025 — 24/04375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 13 Février 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 14 Novembre 2024

GROSSE : Le 13 Février 2025 à Me Henri VIGUIER Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/04375 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GQB

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [H] [K] né le 11 Janvier 1958 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Henri VIGUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Z] [M] épouse [T] née le 05 Octobre 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2022, Monsieur [I] [H] [K] a consenti à Madame [Z] [M] ÉPOUSE [T] un contrat de location portant sur un garage n° 16 situé [Adresse 1], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 100€ charges comprises.

Par lettres recommandées avec accusés de réception du 19 octobre 2023, du 9 janvier 2024 et 29 mars 2024 Monsieur [I] [K] a mis en demeure Madame [Z] [M] ÉPOUSE [T] de payer les loyers impayés ;

Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, par acte de commissaire de justice du 28 mai 2024, Monsieur [I] [H] [K] a fait assigner Madame [Z] [M] ÉPOUSE [T] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : Constater le non-paiement des loyers dus par Madame [Z] [M] ÉPOUSE [T] et ordonner la résiliation du bail consenti le 23 mars 2022,Ordonner l’expulsion de Madame [Z] [M] ÉPOUSE [T] des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, Condamner Madame [Z] [M] ÉPOUSE [T] à payer à Monsieur [I] [H] [K] la somme de 1 200 euros correspondant à 12 mois de loyers impayés de mai 2023 à mai 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 150 euros jusqu’à complète libération des lieux, Condamner Madame [Z] [M] ÉPOUSE [T] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code civil, ainsi qu’aux entiers dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 novembre 2024.

A cette audience, Monsieur [I] [H] [K], représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée par acte remis à étude Madame [Z] [M] ÉPOUSE [T] n’a pas comparu et n’est pas été représentée à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 13 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Le défaut de comparution de Madame [Z] [M] ÉPOUSE [T] n’empêche pas qu’il soit statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, en application de l’article 472 du Code de procédure civile ; SUR LA COMPETENCE DU PÔLE DE PROXIMITEEn application des dispositions de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières ; En l’espèce le litige porte sur un contentieux de droit commun inférieur à 10000 euros relevant de la compétence du Pôle de proximité; Il s’ensuit que le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille est compétent pour statuer sur le présent litige.

SUR LE FOND Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. En application de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Aux termes de l’article 1728 du code civil « le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ». Le juge qui statue sur le prononcé de la résiliation contrat de location d’un garage doit apprécier la situation au jour de sa décision, les manquements établis devant être suffisamment graves pour justifier la résiliation. Monsieur [I] [H] [K] sollicite le prononcé de la résiliation du contrat de location le liant à Madame [Z] [M] ÉPOUSE [T] pour manquement grave à l’obligation de paiement des loyers ; Il ressort des lettres de mise en demeure des 19 octobre 2023, du 9 janvier 202