1ère Chambre Cab1, 27 mars 2025 — 23/05057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/ DU 27 Mars 2025

Enrôlement : N° RG 23/05057 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MHS

AFFAIRE : S.A.S. GLENS (SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON) C/ S.A.S. TECHNIVIA (Me Hélène TEYSSEYRE)

DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et BERGER-GENTIL Blandine, Juge assesseur Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

Vu le rapport fait à l’audience

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 27 Mars 2025

Après délibéré entre :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Assesseur : DESMOULIN Pascale, Vice-Présidente

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Société GLENS SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 851.382.663, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BEZIERS

C O N T R E

DEFENDERESSE

Société TECHNIVIA SAS au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 917 816 191, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Hélène TEYSSEYRE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Yannick CAMBON de l’AARPI ELEOM BEZIERS-SETE, avocat plaidant au barreau de BEZIERS

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

La société GLENS a pour objet social depuis son immatriculation le 10 mai 2019 le commerce de gros de quincaillerie. Elle exerce son activité commerciale au moyen de son site internet dénommé « metalideal ».

Le 21 août 2021 monsieur [Y] [S] a déposé la marque verbale METALIDEAL n°4793912 en classe 6 : matériaux de construction métalliques ; câbles et fils métalliques non électriques ; quincaillerie métallique ; tuyaux métalliques.

La société TECHNIVIA a pour activité l’achat et la revente de fournitures spécialisées pour le bâtiment, la quincaillerie et toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de son objet social.

Reprochant à la société TECHNIVIA de reproduire, sur un site internet dénommé « francesudmetal.fr » le contenu du site internet « metalideal », la société GLENS, par lettre recommandée du 15 février 2023, a mis en demeure la société TECHNIVIA de cesser tout plagiat du site internet « metalideal.com » sur le site « francesudmetal.fr » et de lui payer la somme de 74.651,10 € au titre de l'indemnisation de son préjudice financier.

Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2023 la société GLENS a fait assigner la société TECHNIVIA.

Demandes et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 octobre 2024 la société GLENS demande au tribunal de : dire que la reproduction, l’imitation et l’utilisation frauduleuses par la SAS TECHNIVIA du site internet « metalideal.com » et de son contenu, créés par la SAS GLENS et caractérisant une œuvre multimédia originale protégée par le code de la propriété intellectuelle au titre des œuvres de l’esprit et du droit d’auteur, constituent des actes de contrefaçon.dire que la SAS TECHNIVIA a commis des actes de contrefaçon du site internet “metalideal.com” créé par la SAS GLENS.à titre subsidiaire dire que la SAS TECHNIVIA s’est inspirée très fortement du site internet « metalideal.com » de la SAS GLENS et a copié -in extenso- de nombreux éléments caractéristiques du site “metalideal.com”, et que la SAS TECHNIVIA a commis des actes de concurrence déloyale par confusion à l’encontre de la SAS GLENS.dire que la SAS TECHNIVIA s’est inspirée de la valeur économique créée par la SAS GLENS et du site internet « metalideal.com », a imité le site internet « metalideal.com » et a manifesté sa volonté délibérée de s’immiscer dans le sillage de la SAS GLENS ; et dire que la SAS TECHNIVIA a dévalorisé la valeur et l’intérêt du site internet « metalideal.com » par sa banalisation et lui a fait perdre de sa visibilité sur Internet.dire que la SAS TECHNIVIA a commis des actes de concurrence parasitaire à l’encontre de la SAS GLENS.en tout état d