3ème Chbre Cab B4, 27 mars 2025 — 19/06800
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 19/06800 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WQJQ
AFFAIRE :
M. [S] [R] (la SCP BOLLET & ASSOCIES) C/ M. [W] [P] (la SELARL [O] AVOCATS)
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Mars 2025, puis prorogée au 27 Mars 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [S] [R] né le 24 Novembre 1948 à [Localité 20] (MAROC) demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [K] [X] née le 17 Février 1959 à [Localité 21] demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
La S.A.S. A.M.C. AUTO DISTRIBUTION Immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le N° 820 267 094 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jérôme DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [W] [P] né le 29 Mai 1962 à [Localité 19], de nationalité française demeurant [Adresse 22]
représenté par Maître Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La société SAPH AUTOMOBILE (S.A.R.L.) Immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le N° 449 433 630 dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [S] [R] et Madame [K] [X] sont propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 18], identifié au cadastre sous les sections [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16], toutes ces sections se trouvant au lieudit [Localité 17]. Ce bien était à usage mixte d'habitation et commercial.
La société par actions simplifiée A.M.C. AUTO DISTRIBUTION, ayant pour gérant Monsieur [S] [R], exploitait au sein de ce bien immobilier un fonds de commerce.
Monsieur [W] [P], gérant de la société à responsabilité limitée SAPH AUTOMOBILE, est entré en pourparlers avec Monsieur [S] [R], Madame [K] [X] et la société par actions simplifiée A.M.C. AUTO DISTRIBUTION, tant pour l'acquisition du bien immobilier que du fonds de commerce exploité dans les lieux.
Le 15 novembre 2018, deux compromis de vente ont été signés.
D'une part, Monsieur [W] [P] a passé avec Monsieur [S] [R] et Madame [K] [X] un compromis pour la vente du bien immobilier.
D'autre part, la société à responsabilité limitée SAPH AUTOMOBILE, ayant pour gérant Monsieur [W] [P], a passé avec la société par actions simplifiée A.M.C. AUTO DISTRIBUTION un compromis de vente portant sur le fonds de commerce.
Le compromis de vente portant sur le bien immobilier stipulait une condition suspensive d’obtention, par l’acquéreur, d’un ou plusieurs prêts pour un montant global de 1.000.000 euros, sur une durée de quinze ans, moyennant un taux d'intérêts n'excédant pas 1,80 % hors assurance, la réception de l’offre écrite, dont Monsieur [W] [P] devait justifier auprès du vendeur, devant intervenir au plus tard le 15 janvier 2019, ainsi qu’une pénalité de 120.000 euros correspondant à 1/10 ème du prix de vente, à titre de clause pénale.
Le compromis de vente portant sur le fonds de commerce, passé pour un prix de 50.000 €, comportait également une clause pénale à hauteur de 10 % en cas de non-réitération devant notaire.
La réitération des ventes par actes authentiques n'est pas intervenue.
Par acte d’huissier en date du 14 juin 2019, Monsieur [S] [R], Madame [K] [X] et la société par actions simplifiée A.M.C. AUTO DISTRIBUTION ont assigné Monsieur [W] [P] et la société à responsabilité limitée SAPH AUTOMOBILE devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins notamment de condamner Monsieur [W] [P] à payer à « M. et Mme » [R] la somme de 120.000 € au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente, avec intérêts légaux à compter de la signification de l'assignation, et de voir condamner la société à responsabilité limitée SAPH AUTOMOBILE à payer à la société par actions simplifiée A.M.C. AUTO DISTRIBUTION la somme de 5.000 € au titre de la clause pénale prévue dans le compromis de vente du fonds de commerce, avec int