3ème Chbre Cab A3, 27 mars 2025 — 21/09692

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°25/ du 27 MARS 2025

Enrôlement : N° RG 21/09692 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKVQ

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 2] (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) C/ S.C.C.V. CAP 278 (Me [B]) ; S.A. GAN ASSURANCES (la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES)

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 27 février 2025 prorogée au 27 mars 2025

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025

Par Madame Stéphanie GIRAUD Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. IMMOBILIERE PUJOL immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 056 808 868 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSES

S.C.C.V. CAP 278 dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 542 063 797 dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

***

EXPOSE DU LITIGE : Sous la maîtrise d’ouvrage de la société EIFFAGE IMMOBILIER MEDITERRANEE, un immeuble en l’état futur d’achèvement a été bâti et a fait l’objet d’une réception des parties privatives et communes le 4 novembre 2011.

Cet immeuble est organisé en copropriété (règlement de copropriété du 20 mai 2010) sous le nom de syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE PUJOL.

La SCCV CAP 278 a fait procéder à l’édification d’un immeuble sur la parcelle voisine de celle occupée par l’immeuble du [Adresse 3].

Cet immeuble a été livré en 2014.

Dans le cadre de la construction voisine de cette résidence, est intervenue la société ACTIBAT PROVENCE ENTREPRISE GENERALE, liquidée, dont le liquidateur judiciaire était, à l’époque des faits, Monsieur [W].

Cette société est assurée auprès du GAN ASSURANCES.

Cet immeuble est également organisé en copropriété sous l’appellation de syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10].

Le syndic en exercice est la société IMMOBILIERE PATRIMOINE & FINANCES.

Il existe entre les deux copropriétés une servitude concernant la cour et il ressort du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 6] que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] est propriétaire d’un tiers de la cour et de sa clôture ainsi que d’un tiers du portail. Les deux tiers restants sont la propriété du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3].

Les travaux effectués réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la SCCV CAP 278 ont généré pour les copropriétaires de l’immeuble voisin sis [Adresse 3] de nombreux troubles ainsi que des dommages ayant donné lieu à plusieurs mises en demeure en 2013.

Dans ce contexte, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] a saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE d’une demande d’expertise et de provision et a donné assignation à la société ACTIBAT PROVENCE ENTREPRISE GENERALE et à la SCCV CAP 278.

La société ACTIBAT PROVENCE ENTREPRISE GENERALE étant entrée en liquidation, Monsieur [W] a été assigné en la personne de son liquidateur.

Le syndicat des copropriétaires a également assigné son assureur le GAN ASSURANCES.

Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2015, Monsieur [S] [K] a été désigné en qualité d’expert.

Par la suite, des mises en cause complémentaires ont été réalisées et ont donné lieu à plusieurs ordonnances au cours des années 2016, 2017 et 2018.

Monsieur [S] [K] a rendu son rapport en mai 2020.

Par assignation en date du 28 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à MARSEILLE, a attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE la société SCCV CAP 278, et la société GAN ASSURANCES aux fins de : Vu les articles 544 du code civil, Vu l’article 1240 du Code civil et subsidiairement l’article 1242 du Code civil Vu l’article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu le rapport d’expertise et les pièces versées aux débats, CONDAMNER solidairement la SCCV CAP 278 et le GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ACTIBAT PROVENCE ENTREPRISE GENERALE à verser au syndicat requérant la somme de 9 306,00 € TTC correspondant aux travaux de reprises des désordres, malfaçons, non-conformités et non-faç