Référés Cabinet 1, 24 mars 2025 — 24/03689
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 03 Février 2025
N° RG 24/03689 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JQI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. LE MAROUET, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Flora RAYBAUD GELINOT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société BROTHERS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Samuel BENHAMOU de la SELARL FOCUS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 décembre 2009, la SCI LE MAROUET a donné à bail commercial à Monsieur [Y] [P], avec possibilité de substitution à la société SARL CYA en cours de formation, des locaux situés au sein d’un ensemble immobilier à construire complexe dénommé « Parc Avenue » situé [Adresse 3] et [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 58000€, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.
Par avenant en date du 7 janvier 2010, la SCI LE MAROUET et Monsieur [Y] [P] ont précisé l’indice de base pour l’indexation du montant du loyer.
Par avenant en date du 9 décembre 2010, la SCI LE MAROUET et Monsieur [Y] [P] ont convenu que la SARL CYA se substituait à Monsieur [Y] [P] dans tous les termes du contrat de bail du 8 décembre 2009 et de l’avenant du 7 janvier 2010.
Par avenant en date du 16 janvier 2012, la SCI LE MAROUET et la SARL CYA ont convenu d’une nouvelle progressivité des loyers.
Par acte en date du 13 novembre 2017, la SARL CYA a cédé son fonds de commerce à la société BROTHERS.
Par avenant en date du 13 novembre 2017, la SCI LE MAROUET et la société BROTHERS ont convenu de la substitution de la société BROTHERS à la SARL CYA au contrat de bail commercial, outre d’une modification et d’une franchise de loyer.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2020, la SCI LE MAROUET a fait délivrer à la société BROTHERS un congé avec offre de renouvellement du bail avec fixation d’un nouveau loyer à la somme de 38300€ par an hors charges et hors taxes.
Le 17 juillet 2020, la SCI LE MAROUET et la société BROTHERS ont conclu un protocole d’accord par lequel la SCI LE MAROUET accorde à la société BROTHERS une franchise exceptionnelle de trois mois de loyer portant sur la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, notamment en raison de l’impact financier causé par la crise du COVID.
La SCI LE MAROUET a fait délivrer à la société BROTHERS un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 20 juin 2024, pour une somme de 25274,47€, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 17 juin 2024.
Par acte de commissaire de Justice du 2 septembre 2024, la SCI LE MAROUET fait assigner la société BROTHERS devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à compter du 22 juillet 2024, - ordonner l'expulsion de la société BROTHERS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la société BROTHERS à payer à la SCI LE MAROUET la somme provisionnelle de 33661,46 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23 juillet 2024, - condamner la société BROTHERS au paiement de la somme de 6732,29€ correspondant au montant de la clause indemnitaire contractuellement prévue ; -condamner la société BROTHERS au paiement de la somme de 322,77€ correspondants aux coûts du commandement de payer, frais de mise en demeure, extrait KBIS et état des privilèges et nantissements ; -condamner la société BROTHERS au paiement d’un intérêt au taux de bas bancaire majoré de quatre points ; - condamner la société BROTHERS à lui payer à titre d’indemnité d’occupation hors charges et hors taxes la somme de 6732,29€ correspondant à deux fois le montant mensuel du loyer contractuel, outre tous les accessoires du loyer comprenant notamment la provision sur charges et taxes, à compter du 22 juillet 2024 et ceci jusqu’à libération effective, totale et définitive des lieux litigieux ;
- condamner la société BROTHERS au paiement d'une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Initialement