TECH SEC SOC: AT, 27 mars 2025 — 23/04458

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 4] 04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/01341 DU 27 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 23/04458 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DBW

AFFAIRE :

DEMANDEUR Monsieur [G] [E] né le 29 Août 1990 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE Organisme [11] **** [Localité 5] représentée par Mme [R] [V] (Inspecteur)

DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : HERAN Claude CASANOVA Laurent Greffier lors des débats : AROUS Léa,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 27 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Le18 mai 2022, Monsieur [G] [E], né le 29 août 1990, exerçant la profession de “agent de parc” au moment des faits, a été victime d’un accident de travail.

Les circonstances de l’accident selon la déclaration de l’accident du travail sont les suivantes : “En train d’uriliser une motopompe qui s’est arrêtée, a cherché à remettre de l’essence sans utiliser d’entonnoir. Brûlure causée par l’essence s’enflammant au contact du moteur chaud. Brûlure bras gauche.”

Selon le certificat médical initial du 19 mai 2022, Monsieur [G] [E] a présenté une lésion de brûlure du membre supérieur gauche.

Les conséquences de cet accident ont été prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

La consolidation des lésions a été fixée au 3 novembre 2022.

Par notification en date du 8 novembre 2022, la [8], ayant conclu sur les séquelles des lésions : “ séquelles de brûlures du premier degré et du deuxième degré superficielles de la face postérieure et externe de l’avant bras gauche s’étendant au poignet au tiers inférieur du bras gauche, chez un droitier, à type d’hyperesthésie nécessitant une protection au cours du travail” a fixé à 5 % le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [E] à la date de consolidation du 3 novembre 2022.

Monsieur [G] [E] a saisi la Commission médicale de Recours Amiable par lettre recommandée avec accusé de réception, le 28 avril 2023, laquelle Commission n’a pas statué, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.

Par lettre en date du 20 octobre 2023, Monsieur [G] [E] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision susvisée.

Le Pôle social a ordonné une consultation médicale pour connaître le taux d’incapacité permanente partielle dont Monsieur [G] [E] restait atteint à la date de consolidation de ses blessures. Cette mesure confiée au Docteur [L] a été exécutée le 15 mai 2024 en présence du Docteur [B], médecin conseil de la [7].

Le rapport médical du Docteur [L] qui conclut à un taux d’incapacité permanente partiellede 5%, a été communiqué aux parties qui ont été convoquées dans les formes et délais légaux, à l’audience du 6 novembre 2024 qui a été renvoyé au 6 février 2025.

Monsieur [G] [E] n’a pas comparu à l’audience mais est représenté par son avocat qui invoque l’inopposabilité du rapport du Docteur [L] à Monsieur [G] [E] car ce rapport n’a jamais été notifié personnellement à ce dernier qui n’a pas pu en avoir connaissance avant l’audience.

L’avocat de Monsieur [G] [E] a sollicité la désignation d’un expert.

La [8] a demandé l’homologation du rapport du Docteur [L] et l’attribution d’un taux de 5% d’incapacité permanente partielle pour les séquelles dont Monsieur [G] [E] reste atteint. Elle a notamment fait valoir que Monsieur [G] [E] avait nécessairement eu connaissance du rapport médical du Docteur [L] par l’intermédiaire de son avocat.

Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 mars 2025 prorogé au 27 mars, date à laquelle il sera mis à disposition au greffe et leur sera notifié.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort du dossier du tribunal que le rapport médical du Docteur [L] a bien été notifié à Monsieur [G] [E] domicilié [Adresse 1] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 13 juin 2024 mais que cette lettre est revenue au tribunal avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

Il convient de notifier à nouveau ce rapport médical à Monsieur [G] [E] dont l’adresse située [Adresse 1] est bien celle mentionnée par son avocat dans ses conclusions, par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple.

L’affaire sera rappelée à l’audience du 13 mai 2025 à 13 h 30 au Pôle Social du tribunal judiciaire de Marseille , Caserne du Muy, [Adresse 6] salle d’audience n°6.

Tous droits et moyens des parties sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique le 6 février 2025, statuant publiquement, par jugement contradictoire et par mise à disposition du jugement au greffe le 14 mars 2025 pro