Référés Cabinet 1, 24 mars 2025 — 24/04799

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Février 2025

N° RG 24/04799 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TCD

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2]

Madame [V] [G] veuve [C], demeurant [Adresse 9]

Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 6]

Madame [Z] [O] veuve [H] [U], demeurant [Adresse 13]

Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 3]

Madame [F] [O], demeurant [Adresse 12]

Madame [V] [C], demeurant [Adresse 15]

Madame [E] [C] épouse [P], demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [C] épouse [S], demeurant [Adresse 4]

Madame [M] [C] épouse [GJ], demeurant [Adresse 10]

Madame [D] [C], demeurant [Adresse 16]

Madame [I] [C] épouse [R], demeurant [Adresse 14]

Madame [W] [C], demeurant [Adresse 12]

Madame [J] [C] épouse [B], demeurant [Adresse 11]

Ci-après désignés l’ “Hoirie [C]”

Tous représentés par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. CHEAP SHOP, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juin 2016, Monsieur [A] [C], Monsieur [X] [C], Madame [Y] [C], Madame [W] [C], Madame [J] [C], Monsieur [N] [C], Madame [V] [K], Madame [R], Monsieur [L] [O], Madame [F] [O], Monsieur [N] [O] et Madame [Z] [O] (membres de l’indivision [C]) ont donné à bail commercial à la SAS VIP SHOP des locaux situés [Adresse 8], moyennant un loyer annuel de 10200€, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 15 aout 2017, la dénomination sociale de la SAS VIP SHOP a été modifiée, devant la SAS CHEAP SHOP.

L’hoirie [C] a fait délivrer à la SAS CHEAP SHOP un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 19 janvier 2024, pour une somme de 7622,79€, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 janvier 2024.

Par acte de commissaire de Justice du 29 octobre 2024, l’hoirie [C] ( Monsieur [X] [C], Madame [V] [G], Madame [E] [C], Madame [T] [C], Madame [M] [C], Madame [D] [C], Madame [I] [C], Madame [W] [C], Madame [J] [C], Monsieur [N] [C], Madame [V] [C], Monsieur [L] [O], Madame [F] [O], Monsieur [N] [O] et Madame [Z] [O] ) a fait assigner la SAS CHEAP SHOP devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, au 19 février 2024 ; - ordonner l'expulsion de la SAS CHEAP SHOP et celle de tous occupants de son chef des lieux loués ainsi que la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie, avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 1000€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la SAS CHEAP SHOP à payer à l’indivision [C] la somme provisionnelle de 15466,47 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2024, - condamner la SAS CHEAP SHOP au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 939,64€, de la résiliation du bail, soit du 19 février 2024, jusqu’à la libération des lieux et la restitution des clés, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, -condamner la SAS CHEAP SHOP à lui payer les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées -condamner la SAS CHEAP SHOP à lui payer les charges du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés, - condamner la SAS CHEAP SHOP au paiement d'une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 10 février 2025, l’hoirie [C] maintient les demandes de son acte introductif d’instance, actualisant toutefois la montant de sa créance.

La SAS CHEAP SHOP, bien que régulièrement convoquée (cité à étude), n'était ni comparante, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifi