Référés Cabinet 1, 24 mars 2025 — 24/02562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Février 2025

N° RG 24/02562 - N° Portalis DBW3-W-B7I-473D

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 5] CITY, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. DEKI, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Sylvana DOVI, avocat au barreau de MARSEILLE

LA SOCIETE CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Sébastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2021, la SCI MARSEILLE CITY a donné à bail commercial à la SAS DEKI des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 46750€, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Par acte sous seing privé en date du 19 aout 2021, la société CREDIT COOPERATIF s’est porté garant à première demande en faveur de la SAS DEKI du paiement de 3 mois de loyer (et de toutes les charges, taxes et accessoires) dans les termes du contrat de bail, dont il déclare avoir connaissance et ceci à concurrence de la somme maximum de 9772,77€ pour toute la durée du bail.

La SCI MARSEILLE CITY a fait délivrer à la SAS DEKI un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de Justice du 29 mai 2024, pour une somme de 35848,99€, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, la SCI MARSEILLE CITY a informé la société CREDIT COOPERATIF de la délivrance du commandement de payer précité, lui demandant le règlement de la somme de 9772,77€.

Le 9 aout 2024, la SAS DEKI a quitté les lieux et un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice.

Par acte de commissaire de Justice du 3 septembre 2024, la SCI MARSEILLE CITY fait assigner la SAS DEKI et la société CREDIT COOPERATIF devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de : - condamner la SAS DEKI à lui payer la somme provisionnelle de 35589,60€ euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 juin 2024, outre intérêts au taux fixe de 5% annuel, - condamner la SAS DEKI à titre provisionnel au paiement d'une somme de 3558,96€ euros au titre de la majoration de 10% prévue à l’article 7 du bail ; - condamner la société CREDIT COOPERATIF à titre provisionnel au paiement d'une somme de 9772,77€ euros au titre de son engagement de garantie ; - condamner la SAS DEKI et la société CREDIT COOPERATIF au paiement d'une somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par décision en date du 10 janvier 2025 et à la demande des parties, le juge des référés a ordonnée la réouverture des débats.

A l’audience du 10 février 2025, la SCI MARSEILLE CITY, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir les moyens tels qu’exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge des référés de : Se déclarer matériellement et territorialement compétent pour statuer sur le présent litige ;Condamner la SAS DEKI à lui payer la somme provisionnelle de 21342,28€ TTC au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 janvier 2025, Condamner la SAS DEKI à titre provisionnel au paiement d'une somme de 2134,22€ TTC au titre de la majoration de 10% prévue au bail en cause, à parfaire jusqu’à parfait paiement des sommes dues ; Condamner la SAS DEKI à titre provisionnel au paiement d'une somme de 1239,60€ arrêtés au 28 février 2025 au titre des intérêts de retard prévus par le bail commercial en cause, à parfaire jusqu’à parfait paiement des sommes dues ; Condamner la SAS DEKI à lui rembourser la franchise correspondant à six mois de loyer hors charges et hors taxes, soit la somme de 14500€, dont elle a bénéficié à la signature du bail commercial ; Condamner la SAS DEKI, à titre provisionnel, à lui verser la somme de 25927,14€ au titre de l’indemnité de relocation des locaux loués ; A titre subsidiaire, Limiter à 12 mois l’échelonnement du paiement de la dette locative et ce à compter de la décision à intervenir, s’il était fait droit à la demande de délais de paiement formulée par la SAS DEKI ;En tout état de cause, Débouter la SAS DEKI de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Débouter la société CREDIT COOPERATIF de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la SAS DEKI au paiement d'une somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société C