3ème Chbre Cab A5, 27 mars 2025 — 24/07686

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A5

JUGEMENT N° du 27 Mars 2025

Enrôlement : N° RG 24/07686 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43HZ

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 8] ( Me [Localité 10] STELLA de la SELARL DEFENZ) C/ Mme [E] [X] ()

A l'audience Publique d’orientation tenue le 16 décembre 2024 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame HOBESSERIAN, greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 27 Mars 2025, par mise à disposition au greffe,

selon les dispositions de l’article L215-5-1 du Code de l’Organisation,

avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe avant le 10 janvier 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente

Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro B 839 431 996 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Madame [E] [X], née le 01/01/1974 en Tunisie Monsieur [F] [X], né le 02/09/1969 en Tunisie tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 2]

tous deux défaillants

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [E] et Monsieur [X] [F] sont propriétaires du lot n° 801 au sein de l’immeuble en copropriété [Adresse 7] sis [Adresse 5].

Par actes d’huissier en date du 4 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a fait citer Monsieur et Madame [X], devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :

Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 36 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil,

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 6] la somme de 8 911,50 € au titre des charges de copropriété avec intérêt au taux légal à compter du 16 août 2023.

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 6] la somme de 3 963,83 € au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance.

PRONONCER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [X] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 6] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [X] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 6] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/7686.

L’acte a été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses.

La clôture de la procédure était intervenue le 23 septembre 2024, et l’affaire avait été mise en délibéré au 25 novembre 2024. Le 25 novembre 2024 par mise à disposition le tribunal a ordonné une réouverture des débats pour se prononcer sur la recevabilité d’une partie de la demande au regard de la prescription de la créance.

Par conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 12 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL ELYOTT IMMOBILIER, demande au tribunal de :

Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 36 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu le jugement du 25 novembre 2024

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 6] la somme de 7.568,25 € au titre des charges de copropriété avec intérêt au taux légal pour la période du 1er octobre 2019 au 30 juin 2024.

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [X] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 6] la somme de 3 963,83 € au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance.

PRONONCER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [X] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 6] la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

CONDAMNER in solidum Monsieur et Madame [X] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 6] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile