Chambre référés, 28 mars 2025 — 24/00668

RE F E R E

N°

Du 28 Mars 2025

N° RG 24/00668

N° Portalis DBYC-W-B7I-LFAZ 71G

c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me Etienne GROLEAU, Me Caroline RIEFFEL

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Benoît BOMMELAER, Me Etienne GROLEAU, Me Caroline RIEFFEL

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Madame [D] [S] épouse [K], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de Rennes,

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de Rennes,

Monsieur [P] [B] [U], demeurant [Adresse 17] représenté par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de Rennes,

Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 17] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de Rennes,

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 16] représenté par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de Rennes,

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 12] représenté par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de Rennes,

Monsieur [C] [A], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de Rennes,

Madame [E] [G], demeurant [Adresse 13] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de Rennes,

Madame [W] [F], demeurant [Adresse 13] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A. MMA IARD, assureur de responsabilité professionnelle de la société FONCIA ARMOR, selon la police n°114239964, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocate au barreau de RENNES,

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité professionnelle de la société FONCIA ARMOR, selon la police n°114239964, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocate au barreau de RENNES,

S.A. FONCIA ARMOR IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocate au barreau de RENNES,

S.A.S. FONCIA ARMOR , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocate au barreau de RENNES,

S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Caroline RIEFFEL, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Pierre-Antoine DEGROOTE, avocat au barreau de RENNES,

PARTIES INTERVENANTES OU APPELEES A LA CAUSE :

le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société ARTHURIMMO enregistrée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 4933 0405 900, dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: [X] LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 26 Février 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 28 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 18] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant attestations de propriété, Mme [D] [S], M. [V] [I], M. [P] [B] [U], Mme [X] [Z], M. [O] [M], M. [R] [J], M. [C] [