Chambre référés, 28 mars 2025 — 24/00729

RE F E R E

N°

Du 28 Mars 2025

N° RG 24/00729

N° Portalis DBYC-W-B7I-LF5P 54Z

c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Luc BOURGES, Me Annaïc LAVOLE, Me Laurent BOIVIN

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Luc BOURGES, Me Annaïc LAVOLE, Me Laurent BOIVIN

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de RENNES,

Madame [S] [O], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Annaïc LAVOLE, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de RENNES,

DEFENDEURS AU REFERE:

Maître [H] [I] commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SARL JOUAULT ELECTRICITE, demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté,

S.A.S. DISTRILEC, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES,

E.U.R.L. JOUAULT ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence STRICOT, avocat au barreau de BREST, substituée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES,

Société THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Guillaume MASSON, avocat au barreau de RENNES,

S.A. ALLIANZ IARD dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de JOUAULT ELECTRICITE, représentée par Me Florence STRICOT, avocate au barreau de BREST, substituée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES,

S.A.S.U. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Arnaud DIZIER, avocat au barreau de PARIS, Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 05 Mars 2025,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 28 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 14] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture en date du 21 septembre 2021, Monsieur [P] [F] et Madame [S] [O] (les consorts [Y] [R] – [O]), demandeurs à l’instance, ont fait réaliser des travaux d’électricité dans plusieurs pièces d’une maison d’habitation, par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Jouault Electricité, pour la somme de 4 584, 00 € (pièce n°2 demandeurs).

Suivant procès-verbal de constatations relatives aux causes, circonstances et évaluation du dommages en date du 29 mai 2024, un incendie se serait propagé à leur domicile le 11 janvier 2024, qui aurait pour origine l’installation électrique située dans le garage (pièce n°1 demandeurs).

Par acte de commissaire de justice en date du 09 et 11 octobre 2024 (24/00729), Monsieur [P] [F] et Madame [S] [O] et leur assureur, la société anonyme (SA) Pacifica, ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes l’EURL Jouault électricité et la SA Allianz IARD, son assureur, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - réserver les dépens.

Par acte de commissaire de justice en date 11, 12 et 18 décembre 2024 (RG 25/00032), l’EURL Jouault électricité et son assureur, le SA Allianz IARD ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de : - la société par actions simplifiée (SAS) Distrilec, - la société d’assurance mutuelle (SAM) Thelem assurances, - la SAS Schneider electric France, au visa des articles 145 et 331 du Code de procédure civile, aux fins de : - prononcer la jonction de la présente instance avec celle introduire par les consorts [Y] [R] – [O] enrôlée sous le numéro RG 24/00729 ; - déclarer commune et opposables aux sociétés Distrilec, Thelem assurances et Schneider