JLD, 28 mars 2025 — 25/02654

COUR D'APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/02654 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQZH Minute n° 25/00209

PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR UNE DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 28 Mars 2025,

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES

Assisté de Marion GUENARD, Greffier,

Statuant sans audience,

Vu la requête motivée du représentant de M.LE PREFET DE LA SARTHE en date du 27 mars 2025, reçue le 27 mars 2025 à 19h35 au greffe du Tribunal ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de RENNES ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

CONCERNANT :

Monsieur [I] [L] né le 02 Septembre 1999 à ALGERIE de nationalité Algérienne Sans domicile fixe

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la demande de seconde prolongation du maintien en rétention administrative de M. [I] [L] est désormais sans objet ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de seconde prolongation de la rétention administrative de M. [I] [L] ;

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture Le 28 Mars 2025 Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [I] [L], par l’intermédiaire du Directeur du CRA Le 28 Mars 2025 Le greffier,