Deuxième Chambre, 28 mars 2025 — 23/04969

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE [J] VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 28 MARS 2025

N° RG 23/04969 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQSU

DEMANDERESSE :

Madame [G] [N] [I] [M], retraitée, né le 31 mai 1961 à [Localité 4] (60), [J] nationalité française, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Sophie CORMARY, avocat au barreau [J] VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [F] [P] [O], né le 23 avril 1965 à [Localité 6] (Cameroun), [J] nationalité camerounaise, Auto-entrepreneur, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Luminita PERSA, avocat au barreau [J] VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [L] [S] [U] épouse [P] [O], née le 10 décembre 1978 à [Localité 3] (Cameroun), [J] nationalité française, Assistante sociale ; demeurant [Adresse 1], représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau [J] VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 06 Septembre 2023 reçu au greffe le 08 Septembre 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Janvier 2025, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité [J] juge unique, conformément aux dispositions [J] l’article 812 du Code [J] Procédure Civile, assisté [J] Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte notarié en date du 16 septembre 2022, Madame [G] [M] a conclu avec Monsieur [K] [P] [O] et Madame [L] [U], épouse [P] [O], une promesse [J] vente d’un bien immobilier situé à [Localité 5] (78), pour un prix [J] 293.000 euros nets, outre 13.500 euros [J] frais d’agence, soit la somme totale [J] 307.000 euros. Cet acte prévoyait la signature [J] l’acte authentique au plus tard le 16 décembre 2022. La promesse [J] vente signée était soumise à une condition suspensive d’obtention [J] prêt et l’indemnité d’immobilisation prévue à l’acte était [J] 29.350,00 euros, versée en deux fois : - 14.675 euros au plus tard le 27 septembre 2022 ; - 14.675 euros au plus tard dans le délai [J] 8 jours [J] l’expiration du délai [J] réalisation [J] la promesse [J] vente, pour le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l’acte [J] vente ou ne lèverait pas l’option [J] son seul fait.

La somme [J] 14.675,00 euros a été séquestrée entre les mains [J] la SCP TYL [E] et [J] BONNIERES, notaires. Le 23 novembre 2022, un avenant à la promesse [J] vente portant sur la prorogation [J] la réalisation [J] la condition suspensive d’obtention du prêt au plus tard au 31 décembre 2022 et [J] la signature [J] l’acte authentique au 16 janvier 2023 a été signé par les parties.

Les époux [P] [O] ont transmis un courrier émanant [J] la Banque Postale daté du 3 janvier 2023, et un courrier [J] la Caisse d’Epargne daté du 11 janvier 2023.

Madame [M] considérant que l’indemnité d’immobilisation lui était définitivement acquise, son conseil a mis les défendeurs en demeure par courrier en date du 22 mai 2023 [J] lui verser la somme [J] 14.675 euros en sus [J] la somme [J] 14.675 euros déjà sous séquestre.

Par exploit d’huissier signifié le 6 septembre 2023, Madame [M] a assigné les époux [P] [O] aux fins [J] paiement du solde [J] l’indemnité d’immobilisation et [J] remise [J] la partie séquestrée.

Aux termes [J] ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 17 mai 2024, Madame [G] [M] demande au tribunal, au visa [J] l’article 1124 du code civil, [J] : Faute pour Monsieur [P] [O] et Madame [U] d’avoir levé l’option, les conditions suspensives étant réputées réalisées, - La déclarer recevable et bien-fondée en ses demandes, - Juger que l'indemnité d'immobilisation d'un montant [J] 29.350,00 euros (vingt-neuf mille trois cent cinquante euros) lui est acquise - Ordonner à Maître [V] [E], notaire et séquestre, [J] remettre une partie [J] l’indemnité d'immobilisation d'un montant [J] 14.675,00 euros (quatorze mille six cent soixante-quinze euros) à Madame [M], sur présentation d'une copie exécutoire du jugement à intervenir - Condamner solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] à lui verser la somme [J] 14.675,00 euros (quatorze mille six cent soixante-quinze euros) correspondant au solde [J] l’indemnité d’immobilisation, portant intérêts au taux légal à compter [J] la mise en demeure en date du 22 mai 2023, avec capitalisation des intérêts dans les conditions [J] l'article 1343-2 du code civil - Condamner solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] à lui verser la somme [J] 3.000 euros (trois mille euros) à titre [J] dommages et intérêts pour résistance abusive - Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. - Condamner Monsieur [K] [P] [O] et Madame [L] [U] solidairement à lui payer la somme [J] 3.000,00 euros en application des dispositions [J] l’article 700 du code [J] procédure civile - Condamner Monsieur [K] [P] [O] et Madame [L] [U] solidairement aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d’exécution forcée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2024, Monsieur [K] [P]