Deuxième Chambre, 28 mars 2025 — 24/00348

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT DU 28 MARS 2025

N° RG 24/00348 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYN2

DEMANDERESSE :

La BNP PARIBAS, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 662 042 449 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 1] 1962 à HAITI, domicilié [Adresse 5], représenté par Me Olivier MAGNAVAL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [F] [P], née le [Date naissance 3] 1969 à HAITI, domiciliée [Adresse 5], représentée par Me Olivier MAGNAVAL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 23 Décembre 2023 reçu au greffe le 10 Janvier 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Janvier 2025, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame Fatoumata SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offres de crédit émises le 16 novembre 2018 et acceptées le 28 novembre 2018, la société BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [C] [R] et Madame [F] [P], emprunteurs conjoints et solidaires, deux prêts immobiliers destinés à l'acquisition d’un appartement à usage de résidence principale sis, [Adresse 4] à [Localité 7] : un prêt n°60947523 d'un montant de 90.000 euros remboursable en 180 mensualités, au taux annuel effectif global de 2,72 % ;un prêt n°60947620 d'un montant de 80.000 euros remboursable en 120 mensualités, au taux annuel effectif global de 2,83 %. Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2018, Monsieur [C] [R] et Madame [F] [P] ont également souscrit auprès de la société BNP PARIBAS un prêt personnel n°60951597 d’un montant de 13.500 euros remboursable en 44 mensualités au taux fixe de 5,40%.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 09 mars 2022, la société BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [C] [R] et Madame [F] [P] d’avoir à régulariser le paiement d'échéances échues et impayées s’agissant du prêt immobilier n°60947523.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en dates du 21 octobre 2022 s’agissant de Madame [F] [P] et 30 décembre 2022 s’agissant de Monsieur [C] [R], la société BNP PARIBAS a mis en demeure ces derniers d’avoir à régulariser le paiement d'échéances échues et impayées s’agissant du prêt immobilier n°60947620.

Enfin, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 16 août 2022, la société BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [C] [R] et Madame [F] [P] d’avoir à régulariser le paiement d'échéances échues et impayées s’agissant du prêt personnel n°60951597.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 mars 2023, reçues le 24 mars 2023, la société BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme du prêt n°60947523 et a mis en demeure Monsieur [C] [R] et Madame [F] [P] de lui payer la somme totale de 85.774,49 euros à ce titre.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 mars 2023, reçues le 24 mars 2023, la société BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme du prêt n°60947620 et a mis en demeure Monsieur [C] [R] et Madame [F] [P] de lui payer la somme totale de 54.375,13 euros à ce titre.

Enfin, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 mars 2023, reçues le 24 mars 2023, la société BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme du prêt n°60951597 et a mis en demeure Monsieur [C] [R] et Madame [F] [P] de lui payer la somme totale de 9.354,57 euros à ce titre. Par exploits en date du 23 décembre 2023, la société BNP PARIBAS a assigné Monsieur [C] [R] et Madame [F] [P] devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de son assignation, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société BNP PARIBAS demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil, subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du code civil de : dire et juger la BNP PARIBAS recevable et bien fondée en sa demande,constater la déchéance du terme prononcée par la requérante, et la dire régulièreA titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves des emprunteurs à leur obligation principale de remboursement, En conséquence, condamner Monsieur [C] [R] et Madame [F] (en réalité [F]) [P], solidairement entre eux et l’un à défaut de l’autre, à payer à la BNP PARIBAS : *la somme de 85.774,49 euros au titre du solde débiteur du prêt immobilier n°60947523, avec intérêts au taux contractuel de 1,87 % l’an à compter du 21/03/2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu