JAF Cabinet 8, 28 mars 2025 — 22/03577

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16]

JUGEMENT RENDU LE 28 Mars 2025

N° RG 22/03577 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXGD

DEMANDEUR :

Madame [W] [C] [P] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15] de nationalité Francaise [Adresse 9] [Localité 13]

Représentée par Me Arnaud DEBELLEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2564, Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 19] de nationalité Française Profession : Sans [Adresse 4] [Localité 6]

Représenté par Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, Me Thibaut CAYLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2417

ASSIGNATION EN DATE DU : 21 juin 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : Me Typhanie BOURDOT ; Me Laure GODIVEAU Copie certifiée conforme à l’original à :Madame [W] [C] [P] ; Monsieur [F] [P] délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [P] et Madame [W] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 21] (78), après avoir conclu un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens.

De cette union est issue [U], née le [Date naissance 7] 2006.

Dument autorisée par ordonnance du Juge aux affaires familiales du 17 juin 2022, par acte du 21 juin 2022, Madame [W] [C] a assigné Monsieur [F] [P] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 juillet 2022 à 10h30 au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 6 janvier 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 20] a notamment :

Concernant les époux,

Organisé la résidence séparée des époux de la manière suivante : * Madame [W] [C] : [Adresse 10] * Monsieur [F] [P] : à l’adresse de son choix

Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 10], et du mobilier du ménage, à titre onéreux, Ordonné en tant que de besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels, Attribué la jouissance du véhicule automobile et du bateau à l’époux, à charge pour lui d’assumer les frais d’entretien et d’assurance, Dit que les époux assumeront le remboursement provisoire de l’emprunt immobilier ayant servi au financement du domicile conjugal, à hauteur de 80% pour Madame [C] et de 20% pour Monsieur [P], à charge de comptes dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux,Concernant l’enfant, Constaté que l’autorité parentale à l’égard de [U] est exercée en commun par les père et mère, Fixé la résidence de [U] chez Madame [W] [C], Dit que Monsieur [F] [P] exercera son droit de visite à l’égard de [U], sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : - jusqu’au 6 mars 2023 : deux samedis par mois, de 10 heures à 18 heures, en présence d’un tiers digne de confiance choisi d’un commun accord entre les parties, - à compter du 6 mars 2023, deux samedis par mois, de 10 heures à 18 heures, Dit que les frais exceptionnels de l’enfant validés par les deux parents (scolarité, voyages scolaires, santé, activités de loisirs...) seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, Fixé la contribution mensuelle de Monsieur [F] [C] à l'entretien et à l'éducation de [U] à la somme mensuelle totale de 150 euros, et au besoin l'y condamnons,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mai 2024, Madame [W] [C] sollicite de :

- PRONONCER le divorce des époux [C] / [P] pour altération définitive du lien conjugal ; - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [C] / [P] ; - JUGER que Madame [C] pourra conserver l’usage du nom marital à l’issue de la présente procédure ; - JUGER que Madame [C] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil; - FIXER la date des effets du divorce à la date de l’introduction de la présente instance en divorce, - PRONONCER la révocation des avantages patrimoniaux. - DEBOUTER Monsieur [P] de sa demande de prestation compensatoire ; - JUGER que l’autorité parentale sera exclusivement exercée par la mère ; - FIXER la résidence de l’enfant mineur au domicile de Madame [C], - JUGER qu’au regard de l’âge de [U] et de l’absence de relation avec son père depuis de nombreux mois, Monsieur [P] bénéficiera d’un droit de visite libre, en accord avec [U]; - RESERVER le droit d’hébergement du père ; - CONDAMNER Monsieur [P] à verser la somme de 500 € par mois à Madame [C] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de leur fille mineure, - JUGER que les frais exceptionnels de [U] seront partagés par moitié entre les parents ;

Aux terme