JAF Cabinet 10, 28 mars 2025 — 23/00338

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [23]

JUGEMENT RENDU LE 28 Mars 2025

N° RG 23/00338 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6VR

DEMANDEUR :

Madame [E] [B] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 12] non comparante, représentée par Me Tassadit ACHELI, avocat au barreau du Val-d'Oise

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [G] né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 13] non comparant, représenté par Me Céline BORREL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, case 122, ayant pour avocat plaidant Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau du Val-de-Marne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : Me Tassadit ACHELI, Me Cécile BORREL Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 25 Novembre 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS, juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [E] [B] et Monsieur [N] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 1990 devant l'officier d'état civil de [Localité 16], sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus les enfants : - [O], né le [Date naissance 9] 1993, - [W], né le [Date naissance 7] 1996, - [K], né le [Date naissance 14] 2001 - [X], née le [Date naissance 3] 2004, Tous majeurs à ce jour.

Par acte du 12 janvier 2023, Madame [E] [B] a assigné Monsieur [N] [G] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 février 2023 au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 28 mars 2023, le juge de mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a : ATTRIBUÉ à Madame [E] [B] la jouissance du 1er étage du domicile conjugal à titre gratuit et à Monsieur [N] [G] la jouissance du rez-de-chaussée du domicile conjugal à titre gratuit, et ce à compter de la demande du 12 janvier 2023, ATTRIBUÉ la jouissance des véhicules automobiles TOYOTA HILUX immatriculé [Immatriculation 21], VOLKSWAGEN TRANSPORTEUR immatriculé [Immatriculation 22] et PIAGGIO immatriculé [Immatriculation 20] à Monsieur [N] [G] DIS que Monsieur [N] [G] prendra en charge la gestion du bien immobilier sis à [Localité 15], c’est-à-dire l'encaissement des loyers et paiement des diverses dépenses, à charge de comptes entre les parties DIS que Madame [E] [B] et Monsieur [N] [G] devront partager tous les frais fixes et exceptionnels des enfants, DIS que les mesures provisoires entreront en vigueur à compter de la demande du 12 janvier 2023,

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [E] [B] demande au juge de : - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - DIRE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance en application des dispositions de l'article 264 du Code civil -CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil. -CONSTATER que Madame [E] [B] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil -FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil; -RAPPELER que Madame [E] [B] et Monsieur [N] [G] devront partager tous les frais fixes et exceptionnels de [X] -STATUER ce que droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [N] [G] demande au juge de : - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - CONSTATER que Madame [E] [B] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; -CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;

-CONSTATER que Monsieur [N] [G] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil -ATTRIBUER le véhicule TOYATA HILUX EK-322 MH à Monsieur [N] [G] ; ATTRIBUER le véhicule CITROEN C4 à Madame [E] [B] ; FIXER la date des effets du divorce à la date de l’Ordonnance sur mesures provisoires ; CONSTATER qu’aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire. JUGER que Monsieur [N] [G] et Madame [E] [B] devront partager les frais fixes et exceptionnels de l'enfant [X] ; RAPPELER l’exécution provisoire de la