JAF Cabinet 10, 28 mars 2025 — 24/00290

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [18]

JUGEMENT RENDU LE 28 Mars 2025

N° RG 24/00290 - N° Portalis DB22-W-B7I-RX2N

DEMANDEUR :

Madame [J] [B] épouse [P] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 12] non comparante, représentée par Me Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, case 321

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 13] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire en LS à : Me Sandra BROUT-DELBART, ARIPA Copie exécutoire en LRAR à :Monsieur [L] [P] Copie certifiée conforme à l’original en LRAR à : Madame [J] [B] délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 25 Novembre 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [B] et Monsieur [L] [P] ont contracté mariage le [Date mariage 9] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 21] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union : -[X] né le [Date naissance 3] 1998 majeur -[W] née le [Date naissance 4] 2001, majeur -[Y] né le [Date naissance 5] 2011

Par acte en date du 10 janvier 2024, Madame [J] [B] a fait assigner Monsieur [L] [P] à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 5 mars 2024 au Tribunal Judiciaire de Versailles, sans en indiquer le fondement.

Par ordonnance du 12 avril 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : -dit que les mesures provisoires prennent effet à la date de la délivrance de l’assignation en divorce le 10 janvier 2024 ; -constaté la résidence séparée des époux aux adresses mentionnées en tête de la présente ordonnance ; -fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre à sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l’assistance de la force publique ; -ordonné en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels ; -constaté que Madame [J] [B] et Monsieur [L] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur [Y] ; -fixé la résidence habituelle de [Y] au domicile de Madame [J] [B] ; -dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,-dit qu’il revient au père de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile de la mère ou à l’école ; -rappelé que l'enfants a le droit de communiquer librement avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; -fixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) par mois, la contribution que doit verser Monsieur [L] [P], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, par virement bancaire, à Madame [J] [B] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [Y] ; -débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ; -réservé les dépens ;

Dans ses dernières conclusions signifiées par commissaire de justice le 29 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [J] [B] demande au juge de : -prononcer le divorce de Madame [J] [B] épouse [P] et de Monsieur [Z] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal, -ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage célébré pardevant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 21], le [Date mariage 9] 2005, entre Madame [J] [B] épouse [P] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 19] et Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 22], ainsi qu’en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, -autoriser Madame [J] [B] épouse [B] à conserver l’usage du nom de son époux, à savoir, « [P] », -ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil, -donner acte à Madame [J] [B] épouse [P] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l’article 252 du code civil, -fixer la date des effets du divorce au 22 février 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, en application de l’article 262-1 du code civil, -juger que l’autorité parentale est exercée conjoint