Deuxième Chambre, 28 mars 2025 — 24/00204

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 28 MARS 2025

N° RG 24/00204 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWOY

DEMANDERESSE :

SEFE ENERGY SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 491 388 914, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant, Maître Antoine Adeline, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

le Syndicat des copropriétaires de la « [Adresse 9] » située [Adresse 4] – [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la société OUEST IMMO, SAS immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 799 157 698, dont le siège est situé [Adresse 7], agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège. représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Laurent TIXIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 13 Décembre 2023 reçu au greffe le 14 Décembre 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Janvier 2025, Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 novembre 2022, la société FONCIA MANSART SAINT-GERMAIN, agissant en qualité de syndic représentant le syndicat des copropriétaires de la « [Adresse 9] » située [Adresse 5], ci-après dénommé le syndicat, a signé avec la société SEFE ENERGY un contrat de fourniture de gaz (n°GI100366) pour une durée déterminée de 23 mois, à effet au 1er février 2023 et pour terme le 1er janvier 2025.

Le 12 décembre 2022, le société OUEST IMMO a remplacé la société FONCIA dans les fonctions de syndic.

En décembre 2022, la société SEFE ENERGY SAS a adopté de nouvelles conditions générales de vente.

Par courrier du 7 février 2023, la société OUEST IMMO agissant pour le compte du syndicat a notifié à la société SEFE ENERGY SAS la résiliation du contrat de fourniture de gaz conclu le 10 novembre 2022 à la date du 28 février 2023.

Par courrier du 10 février 2023, la société SEFE ENERGY a indiqué à la société OUEST IMMO qu’elle aurait été informée de l’évolution des CGV par courriel envoyé le 15 décembre 2022, que ces nouvelles CGV n’avaient pas été contestées dans le délai de 30 jours calendaires fixé par l’article 15-5 des CGV d’avril 2018 et qu’une contestation des CGV n’aurait eu pour effet que de poursuivre la relation contractuelle sous l’égide des CGV d’avril 2018.

Le 7 mars 2023, la société SEFE ENERGY a adressé à la société OUEST IMMO, ès qualité de syndic de la copropriété, une facture de résiliation n° F1304996255 d’un montant de 256.075,07 €, comportant des « frais de résiliation » pour un montant de 194.453,41 €.

Par un courrier du 21 mars 2023, le syndicat par l’intermédiaire de son conseil a contesté les frais de résiliation de la facture, enjoint la société SEFE ENERGY de ne pas procéder au prélèvement de la facture, informé la société SEFE ENERGY que le syndicat réglerait la somme de 22.730,98€ TTC au titre de la consommation de gaz de la copropriété pour la période du 1er au 24 février 2023, ainsi que du coût de l’acheminement et des taxes et contributions afférentes.

Par acte d’huissier du 13 décembre 2023, la société SEFE ENERGY SAS a assigné le syndicat devant le tribunal judiciaire de Versailles.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2024, la société SEFE ENERGY SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1119 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - juger fautive la résiliation du contrat de fourniture de gaz naturel du 10 novembre 2022 par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] ;

à titre principal, - condamner le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] à verser à la société SEFE ENERGY la somme de 194 453,41 euros en application de l’article 10.4 des Conditions Générales de Ventes 2022 de la société SEFE ENERGY, applicables depuis le 15 janvier 2023 au contrat de fourniture de gaz naturel du 10 novembre 2022 ;

à titre subsidiaire, - condamner le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] à verser à la société SEFE ENERGY la somme de 9220,21 euros en application de l’article 10.4.2 des Conditions Générales de Ventes 2018 de la société SEFE ENERGY, applicables depuis la signature du contrat de fourniture de gaz naturel du 10 novembre 2022 ; - condamner le Syndicat des Copropriétaires SYND COPRO [Adresse 3] à verser à la société SEFE ENERGY la somme de 185.233,20 euros au titre du reliquat du préjudice subi par la société SEFE ENERG