1ère Chambre civile, 11 mars 2025 — 22/01651
Texte intégral
1ère chambre civile [N] [J]
c/ [V] [W] épouse [G] [XM] , [Z] [W] , [I] [W] , [X] [W] , [H] [W] , [C] [W] épouse [A] , [J] [W] , [R] [K] , S.A.R.L. [E] IMMOBILIER
copies et grosses délivrées
à Me CIANCI à Me VERHAEST à Me BARGIBANT (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 22/01651 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HNAD Minute: 93 /2025
JUGEMENT DU 11 MARS 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [J], demeurant 223 rue de Dohem - 62129 DELETTES
représenté par Me Pierre CIANCI, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
S.A.R.L. [E] IMMOBILIER, dont le siège social est sis 79, rue Carnot - 62153 SOUCHEZ
représentée par Me Johann VERHAEST, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [V] [W] épouse [G] [XM], demeurant 90 montée Rieu - 30430 BARJAC
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
Madame [Z] [W] née le 06 Octobre 1986 à ARRAS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 451 rue Médiolanaise - Appartement A21 - 62223 ST NICOLAS
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
Madame [I] [W], demeurant 3 impasse Marie-Louise - 44640 LE PELLERIN
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [X] [W], demeurant 12, rue de la pintière - 44220 COUERON
représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [H] [W], demeurant 6, rue du jasmin - 35230 BOURGBARRE
représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
Madame [C] [W] épouse [A]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
Madame [R] [K], demeurant 66 rue Faidherbe - 62800 LIEVIN
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : CATTEAU Carole, Vice-présidente, siégeant en Juge Unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juillet 2024 fixant l’affaire à plaider au 14 Janvier 2025 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 11 Mars 2025.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [W] et Mme [R] [K] épouse [W] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé 5 rue Suzanne Lacore à Liévin qu'ils ont donné à bail suivant acte sous seing privé du 26 juin 2007.
Souhaitant mettre en vente ce bien, ils ont notifié à leurs locataires un congé prématuré suivant pli recommandé du 19 août 2020 pour la date du 26 juin 2022 et ils ont confié à la SARL [E] Immobilier un mandat de vente.
Une promesse de vente a été régularisée par l'entremise de cette agence immobilière entre M. et Mme [T] et M. [N] [J] le 16 mars 2021 pour un prix de 125 000 euros. La réitération par acte authentique de la vente était fixée au 16 juin 2021 et les parties convenaient d'une clause pénale prévoyant le versement d'une somme de 12 500 euros en cas de non-réalisation du fait du défaut de l'une d'entre elles.
La vente n'a pas été réitérée à cette date et M. [N] [J] a dans un premier temps mis en demeure les propriétaires et la SARL [E] Immobilier de lui communiquer la date prévue pour sa réitération. La vente n’étant pas réalisée, son conseil a sollicité le paiement de la clause pénale outre l'indemnisation du préjudice lié à la perte de chance de percevoir de revenus locatifs suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 28 février 2022, .
C'est dans ce contexte que M. [N] [J] a assigné M. [J] [W], Mme [R] [K] épouse [W] et la SARL [E] Immobilier devant le tribunal par actes de commissaire de justice en date du 27 avril 2022 aux fins de voir, au visa des articles 1217, 1227, 1231-5, 1240 du code civil, et des articles 696 et 700 du code de procédure civile : -ordonner la résolution du compromis de vente signé avec M. [J] [W] et Mme [R] [K] -condamner in solidum M. [J] [W], Mme [R] [K] et la société [E] Immobilier à lui payer la somme de 12 500 euros correspondant à l’application de la clause pénale prévue à l’article IX du compromis de vente signé entre les parties, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2022 ; -condamner in solidum M. [J] [W], Mme [R] [K] et la société [E] Immobilier à lui payer la somme de 6018,34 euros en réparation du préjudice de la perte de chance de percevoir des loyers, à parfaire au jour du jugement, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2022 ; -condamner in solidum M. [J] [W], Mme [R] [K] et la société [E] Immobilier à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner in solidum M. [J] [W], Mme [R] [K] et la société [E] Immobilier au paiement des entiers frais et dépens ; -ordonner la capitalisation des intérêts.
M. [J] [W], Mme [R]