1ère Chambre civile, 11 mars 2025 — 23/01866

1ère chambre civile

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BETHUNE

c/ [W] [S]

copies et grosses délivrées

à Me HERMARY à Me HABOURDIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/01866 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYZJ Minute: 89 /2025

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BETHUNE, dont le siège social est sis 8 Place de la République - 62400 BETHUNE

représentée par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

Madame [W] [S] née le 03 Juillet 1974 à , demeurant 70 rue Léon Jouhaux - 62400 BETHUNE

représentée par Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : CATTEAU Carole, Vice-présidente, siégeant en Juge Unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Octobre 2024 fixant l’affaire à plaider au 14 Janvier 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 11 Mars 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [S] a créé la SAS ASR FINANCEMENT, société dont elle était la directrice générale, dans le courant de l'année 2016.

Cette société a ouvert dans les livres de la Caisse de Crédit Mutuel de Béthune (ci-après la Banque) un compte courant puis elle a souscrit le 4 janvier 2017 un crédit d'un montant en principal de 185 000 euros, remboursable en 84 mensualités, pour l’acquisition du fonds de commerce appartenant à Mme [W] [S]. Cette dernière s’est portée caution solidaire de cet emprunt hauteur de la somme de la somme de 111 000 euros.

Le 30 juin 2018, la Banque a consenti à la société ASR FINANCEMENT un deuxième crédit d’un montant en capital de 25 000 euros remboursable en 84 mensualités pour lequel Mme [W] [S] s’est portée caution solidaire à hauteur de la somme de 30 000 euros.

Le 1er mars 2022, Mme [W] [S] s’est portée caution solidaire du compte courant de la société ASR financement à hauteur de la somme de 24 000 euros.

La SAS ASR FINANCEMENT a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d’Arras du 9 décembre 2022.

Suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 décembre 2022, la Banque a mis en demeure Mme [W] [S] d'exécuter ses engagements de caution.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la Caisse de Crédit Mutuel de Béthune a assigné Mme [W] [S] devant le tribunal par acte de commissaire de justice en date du 7 juin 2023 aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes d'argent en vertu des cautionnements consentis.

Mme [W] [S] a comparu à l'instance.

L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 2 octobre 202. L'affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 14 janvier 2025 devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 11 mars 2025.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-après et :

- pour la Caisse de Crédit Mutuel de Béthune à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2024 aux termes desquelles elle demande au tribunal au visa des articles L314-18 (ancien) et L332-1 (ancien) du code de la consommation et des articles 2288 et suivants du code civil de :

débouter Mme [W] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.- condamner Mme [W] [S] à lui payer, en sa qualité de caution solidaire de la société ASR FINANCEMENT, les sommes de : 1. au titre du solde du compte courant professionnel n°102780261900021876201, la somme de 11 217,43 avec intérêts au taux de 0,050 % l’an à compter du 17 mars 2023. 2. au titre du prêt professionnel n°15629 02619 00021876202 : - principal : 45.919,05 euros avec intérêts au taux de 1,37 % l’an à compter du 17 mars 2023 - indemnité légale : 3 196,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2023 3. au titre du prêt professionnel n°15629 02619 00021876203 : principal : 11 373,45 euros avec intérêts au taux de 1,40 % l’an à compter du 17 mars 2023 indemnité légale : 791,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2023condamner Mme [W] [S] en sa qualité de caution solidaire de la société ASR FINANCEMENT au paiement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner la même aux dépens dont distraction au profit de Maître Maxime Hermary, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.- pour Mme [W] [S] à ses dernières con