1ère Chambre civile, 11 mars 2025 — 23/03264
Texte intégral
1ère chambre civile
Liquidation partage [N]
copies et grosses délivrées
à Me GEOFFROY à Me HARENG
copie à Maître [T] [O] notaire à Lens
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 23/03264 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3XB Minute: 91 /2025
JUGEMENT DU 11 MARS 2025
DEMANDEURS
Madame [J] [N] née le 07 Mars 1959 à LENS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 21 rue Diderot - 62218 LOISON SOUS LENS
représentée par Me Garance GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [U] [R] née le 19 Juillet 1982 à LENS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 14 rue Edison - 62880 VENDIN LE VIEIL
représentée par Me Garance GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE
Monsieur [V] [N] né le 25 Novembre 1991 à LENS (PAS-DE-CALAIS) , demeurant 15 rue Becquart - 62218 LOISON SOUS LENS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2023-001533 du 28/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)
représenté par Me Garance GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [N] née le 29 Janvier 1954 à LOISON SOUS LENS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 10 rue Augustin Gérard - 62218 LOISON SOUS LENS
représenté par Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : CATTEAU Carole, Vice-présidente, siégeant en Juge Unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Octobre 2024 fixant l’affaire à plaider au 14 Janvier 2025 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 11 Mars 2025.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Du mariage de M. [S] [N] et Mme [Y] [K] sont nés deux enfants : - M. [M] [N], - M. [L] [N]. M. [L] [N] est décédé le 29 octobre 2001 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [J] [X], et trois enfants : - Mme [U] [N], - M. [P] [N], - M. [V] [N].
M. [S] [N] est décédé le 26 février 2014. Mme [Y] [K] veuve [N] est quant à elle décédée le 22 mai 2021.
Aucun partage amiable des successions des époux [N]-[K] n'ayant pu intervenir, Mme [J] [N], ès qualités de tutrice de M. [P] [N], M. [V] [N], et Mme [U] [Z] née [N] (ci-après les consorts [N]) ont assigné M. [M] [N] par acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2023 devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, 1361, et 778 du code civil : -ordonner l’ouverture des comptes liquidation et partage de la succession de M. [S] [N] et de son épouse, Mme [Y] [N] tous deux décédés ; -dire qu’il devra être désigné par la Chambre Départementale un notaire chargé d’établir le partage et les comptes de successions, ou en cas d’accord des deux parties, Me [O] sera désigné ; -dire qu’en cas de difficultés, la juge-commissaire pourra être saisie ; -dire que le notaire sera chargé d’évaluer la valeur du bien immobilier outre le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [N] ; -dire qu’en cas de loyers perçus par [M] [N] seul suite à la mise en location du second immeuble, ces sommes devront être réintégrées à la succession ; -ordonner la réintégration des sommes perçues par M. [N] et retiré par lui en raison des mouvements suspects sur le compte courant ; -dire qu’il appartiendra au notaire d’en chiffrer le montant exact ; -dire que M. [M] [N] s’est rendu coupable de recel de succession et ne pourra bénéficier de sa part sur ladite somme ; -ordonner la vente des immeubles sis 10 rue Gérard à Loison sous Lens à titre amiable ou à défaut d’accord par licitation ; -ordonner conjointement et solidairement à M. [M] [N] à leur verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur a comparu à l'instance. L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 2 octobre 2024. L'affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l'audience des débats du 14 janvier 2025 devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 11 mars 2025.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-après et :
- pour les consorts [N], à leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024 aux termes desquelles ils réitèrent leurs prétentions initiales dans leur intégralité.
- pour M. [M] [N] à ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024 aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : -ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M. [S] [N] décédé le 26 février